Certaines amendes bientôt remboursées ?

La légalité des redevances de stationnement, prises en vertu de règlements complémentaires communaux, infligées entre 2003 et 2010 est en suspens, après un arrêt de la Cour constitutionnelle invalidant une loi adoptée en 2003. Les juristes du SPF Mobilité planchent sur le dossier.

Un homme ayant écopé d'une amende il y a quelques années après s’être garé en zone bleue sans avoir mis son disque est à l’origine de cette remise en question. L’homme s’était tourné vers le juge de police de Torhout, estimant que le règlement communal de redevance n’avait pas de fondement légal.

Le juge de police a déposé l’affaire devant la Cour constitutionnelle. La semaine dernière, celle-ci a constaté que la loi de 2003 sur la sécurité routière transférant un certain nombre de prérogatives aux communes violait la répartition des compétences prévue par la Constitution et les lois spéciales.

Il ne revenait pas, selon la Cour, au fédéral, mais bien aux Régions de légiférer en la matière. Or, la législation régionale n'a été adaptée qu'en 2010, souligne-t-on au cabinet du secrétaire d'Etat à la mobilité Melchior Wathelet.

Vers un remboursement?

Selon le professeur en droit des finances Michel Maus, cet arrêt signifie que toutes les amendes qui ont été rédigées entre 2003 et 2010 sont illégales. Rien n’empêche le citoyen concerné d’exiger son argent de retour, indique Michel Maus dans le quotidien De Morgen.

Le professeur estime d’ailleurs que les autorités devraient en principe spontanément rembourser les amendes. "Mais il s’agit naturellement de millions d’euros et les temps sont durs au niveau budgétaire. La chance de voir les autorités rembourser spontanément ces amendes est nulle", souligne-t-il.

Les avis sur la légalité des amendes divergent toutefois. Selon l’attaché de presse de la Cour constitutionnelle, Frank Meerschaut, cet arrêt ne signifie pas que l’entièreté des contraventions infligées entre 2003 et 2010 est illégale.

Au niveau du cabinent de Melchior Wathelet, les conséquences de l'arrêt pour les redevances infligées dans l'intervalle sont à l'étude.