Les citoyens peuvent dénoncer des lois obsolètes

D’ici la fin du mois d’avril, le Comité parlementaire chargé du suivi législatif mettra un site en ligne sur lequel tout un chacun pourra donner son avis sur des lois dont il ou elle estime qu’elles devraient être abolies parce qu’elles ne sont plus d’actualité.

A l’heure actuelle déjà, les citoyens peuvent envoyer une lettre au Parlement pour signaler que certaines lois sont devenues totalement obsolètes ou inutiles. Mais très peu de citoyens le font, souvent parce qu’ils ne sont pas informés de cette possibilité qui leur est donnée.

Le gouvernement fédéral, et plus particulièrement le Comité parlementaire chargé du suivi législatif, ont donc décidé de lancer un site internet qui permettra aux citoyens de donner leur avis sur des lois qui devraient, selon eux, être abolies. C’est ce qu’indiquent ce lundi les quotidiens De Standaard et Het Nieuwsblad, précisant que ce site est actuellement encore en construction et devrait être disponible d’ici le fin du mois d’avril.

Son adresse est cependant déjà connue : www.comitewetsevaluatie.be.

Le Comité parlementaire doit se charger de supprimer des lois devenues obsolètes ou inutiles. La Cour constitutionnelle et le Collège des procureurs généraux signalent la plupart du temps au Comité les lois qui doivent être abrogées. Mais d’ici quelques jours, les citoyens pourront eux aussi indiquer de façon simple les lois dont ils estiment qu’elles sont devenues inutiles.

C’est bien uniquement ce critère qui sera retenu. Inutile donc de proposer l’abolition de lois sur les limitations de vitesse, le trafic de stupéfiants ou des infractions dans le secteur de la construction, par exemple.

Certains exemples déjà

De Standaard cite certains exemples de lois devenues obsolètes, qui ont déjà attiré l’attention du député Patrick Dewael (Open VLD, photo). Ce dernier est l’un des présidents du Comité parlementaire chargé du suivi législatif.

Ainsi la loi du 16 juin 1937 octroie au Roi le droit de décréter une mobilisation en cas de guerre au Congo belge. L’article 985 du Code civil règle, lui, l’élaboration d’un testament « dans des régions avec lesquelles toute communication a été coupée après l’apparition de la peste ».

Sachez aussi que, d’après une loi résolument dépassée, un huissier ne peut jamais vous confisquer « une vache, 12 chèvres ou moutons, ni 24 poules, avec leur paille et leur nourriture pour un mois » !