Le dossier sur la fuite de données de la SNCB transmis au parquet

La Commission de la protection de la vie privée a transmis au parquet de Bruxelles le dossier sur la fuite de données de clients à la SNCB. Selon cette Commission la SNCB aurait violé deux articles de la loi sur le respect de la vie privée.

Il était apparu fin 2012 que les données personnelles d'au moins 700.000 clients de la SNCB Europe avaient été publiées sur internet à la suite d'une erreur de manipulation. Le fait que la Commission de la protection de la vie privée transmette le dossier au parquet n'est pas anodin. "D'aussi loin que je me souvienne, c'est la première fois que nous remettons à la justice ce type de dossier", précise Willem Debeuckelaere, président de la Commission.

Selon ce dernier, la SNCB a violé deux articles de la loi sur le respect de la vie privée. Les données n'ont ainsi pas été assez protégées. "Tous ceux qui élaborent une base de données, doivent d'après la loi s'assurer d'un 'niveau de sécurité approprié', en prenant notamment en compte les possibilités technologiques et le coût de la sécurisation. Celle-ci doit aussi être proportionnelle à la nature des données et aux risques potentiels", ajoute Willem Debeuckelaere.
La seconde infraction à la loi commise par la SNCB concernerait, d'après la Commission, l'article sur le traitement loyal et licite des données personnelles.
Au total 3.500 personnes ont pris contact avec la Commission de la protection de la vie privée. Environ 400 d’entre elles ont aussi déposé plainte contre la Société Nationale des Chemins de fer.
La SNCB risquent des amendes pour ce type d'infractions.