Le système des avocats pro deo réformé

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi la réforme de l'aide juridique proposée par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD). Il n'y aura plus de gratuité totale pour les avocats pro deo

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi la réforme de l'aide juridique qui introduit un ticket modérateur, lance un projet-pilote d'abonnement dans une enveloppe budgétaire déterminée et focalisé sur le droit des étrangers, impose aux avocats stagiaires un minimum de cinq affaires pro deo et instaure un système "pro bono" d'assistance gratuite pour des cabinets qui seraient alors labellisés.

Le ticket modérateur sera de 10 euros pour la désignation d'un avocat et entre vingt et trente euros par procédure engagée. Un nouveau ticket modérateur sera exigé en appel.
"Une aide juridique de qualité est un droit fondamental", a indiqué vendredi la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (photo), alors que ses propositions font l'objet de nombreuses critiques de la part des avocats et du secteur associatif. "Mais, en raison du nombre croissant de dossiers, le système risque sous sa forme actuelle d'être victime de son propre succès", a-t-elle précisé.

La réforme pourrait encore être adaptée avant de revenir sur la table du Conseil des ministres en deuxième lecture. Ainsi, l'obligation faite aux avocats stagiaires d'accepter un minimum de cinq affaires pro deo pourrait évoluer vers une obligation touchant l'ensemble des avocats de défendre au moins une affaire pro deo. "Nous allons examiner les propositions", a indiqué Mme Turtelboom.

En dix ans, le nombre d'affaires dans lesquelles il est fait appel à un avocat pro deo a doublé, entraînant une augmentation exponentielle du budget prévu à cet effet.