Le système des avocats pro deo réformé

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi la réforme de l'aide juridique qui introduit un ticket modérateur, lance un projet-pilote d'abonnement dans une enveloppe budgétaire déterminée et focalisé sur le droit des étrangers, impose aux avocats stagiaires un minimum de cinq affaires pro deo et instaure un système "pro bono" d'assistance gratuite pour des cabinets qui seraient alors labellisés.

Le ticket modérateur sera de dix euros pour la désignation d'un avocat et entre vingt et trente euros par procédure engagée. Un nouveau ticket modérateur sera exigé en appel.

Les justiciables qui obtiendront "totalement" gain de cause devant le tribunal se verront rembourser la contribution pour la procédure. Ceux qui se seront inscrits dans un processus de médiation ne devront pas s'acquitter d'une autre contribution que celle désormais exigée pour la désignation d'un avocat.
Les contributions seront versées pour le compte du SPF Justice, en particulier pour le financement de l'aide juridique de deuxième ligne.
Un système de contrôle et de sanctions des éventuels abus commis par des avocats sera mis en place auprès des bureaux d'aide juridique (réduction du nombre de points, exclusion de l'aide juridique pour une période déterminée), en complément du système disciplinaire interne à la profession.
En ce qui concerne les revenus pris en compte pour émarger à l'aide juridique, de nouvelles conditions seront prévues. Les revenus mobiliers, immobiliers et les revenus du capital seront dorénavant pris en compte.
"Une aide juridique de qualité est un droit fondamental", a indiqué vendredi la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, alors que ses propositions font l'objet de nombreuses critiques de la part des avocats et du secteur associatif. "Mais, en raison du nombre croissant de dossiers, le système risque sous sa forme actuelle d'être victime de son propre succès", a-t-elle précisé.

Nombreuses critiques

Le secteur associatif a lancé une pétition en faveur de la "justice pour tous", dénonçant le nouveau système de ticket modérateur qui à ses yeux ne 'responsabilisera' que les plus démunis au sein de la société.

Les Ordres des Barreaux, flamand, d'une part, francophone et germanophone, ont également fustigé un projet qui, selon eux porte atteinte à l'indépendance de la profession et s'inspire d'un modèle anglo-saxon non transposable en Belgique. Enfin, ils envisagent, le moment venu, un recours à la Cour constitutionnelle. La liberté du travail et l'aide juridique sont garanties par la Constitution.