"Pas assez de places d'hébergement pour les handicapés"

Le Comité européen des droits sociaux à Strasbourg a condamné l'État belge pour le manque de places d'hébergement et de solutions d'accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance. Les familles vont pouvoir aller en justice et la Belgique pourra être condamnée à des astreintes.

Cette décision, rendue publique ce lundi, fait suite à la réclamation collective introduite le 13 décembre 2011 par la Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH) au nom d'une vingtaine d'associations représentatives du secteur du handicap en Belgique.

Depuis de longues années, ces associations qui sont la voix des personnes polyhandicapées, souffrant d'autisme, de lésions cérébrales acquises ou atteintes d'une infirmité cérébrale, et de leurs familles, interpellaient les autorités sur la situation dramatique et inhumaine dans lesquelles elles se trouvaient plongées, en raison de l'absence de solutions d'accueil adaptées. Faute de résultats, elles ont emprunté la voie judiciaire en désespoir de cause, explique Véronique van der Plancke, avocate des 20 associations. L'objectif étant obtenir la condamnation de l'Etat belge pour violation de la Charte sociale européenne.
Le Comité européen des droits sociaux a suivi les plaignants, et condamne la Belgique, de manière aussi sévère qu'explicite : "Aucune justification avancée par le gouvernement de la Belgique relative à sa carence de s'assurer un nombre de places (suffisant) dans des centres d'accueil et d'hébergement pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance, de sorte que ces personnes ne soient pas exclues d'accès à ce mode de service social, n'est susceptible d'être retenue. (...) Cette carence est constitutive de violation de la Charte".
Cette condamnation de l'Etat belge devrait donc conduire à une révision en profondeur de la politique et des moyens accordés au handicap de grande dépendance. Mais elle ouvre aussi la voie à des actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leurs familles, éventuellement accompagnées de demandes d'astreintes financières, par rapport à leurs difficultés d'accès aux solutions d'accueil qu'elles réclament. La "jurisprudence" du Comité européen, qui établit la faute de l'Etat belge, est d'application immédiate devant les juridictions nationales.

"Nous ne savons encore rien sur le contenu des recommandations"

Le ministre flamand chargé du Bien-être, Jo Vandeurzen (CD&V photo) estime dans le quotidien De Standaard qu’il faut attendre avant de se prononcer sur la question. Le ministre est responsable de la prise en charge des personnes handicapées. "Nous ne savons encore rien du contenu des recommandations et donc nous ne pouvons pas faire de commentaires". L'avis du Comité a été formulé sur base de la situation prévalant fin 2011, a dit Jo Vandeurzen. Ce dernier attend à présent la décision du Conseil de l'Europe qui pourra prendre la forme d'une recommandation ou d'une résolution.
Entre-temps, la Flandre a pris des mesures de soutien aux personnes handicapées, a-t-il dit, soulignant que le gouvernement avait approuvé le 12 juillet un projet de décret censé entrer en application durant la prochaine législature.

L'Agence flamande pour les personnes handicapées a souligné lundi que la Belgique n'a pas été condamnée par la Comité européen des droits sociaux. "Il s'agit d'un avis au Conseil de l'Europe", explique Karina De Beule, porte-parole de l'Agence.
D'après le service juridique de l'Agence flamande pour les personnes handicapées, le Comité européen des droits sociaux a formulé un avis qui a été remis au comité gouvernemental du Conseil de l'Europe, au sein duquel chaque pays a un rapporteur. L'avis est ensuite transmis au comité des ministres, après quoi le Conseil peut approuver une recommandation ou une résolution. "Une condamnation n'est donc pas possible", précise Karina De Beule.