Ce qui change ce 1er septembre

Comme chaque 1er du mois des changements interviennent ce dimanche. Ainsi le montant des pensions minimum garanties pour les indépendants sera augmenté mais les allocations familiales seront réduites pour l'enfant le plus âgé né avant 1997. Et puis le certificat d’immatriculation des véhicules comportera dorénavant deux parties.

A partir de ce 1er septembre, le droit minimum par année de carrière sera augmenté de 1,25%, toutes les pensions minimum garanties seront aussi augmentées de 1,25%.
Pour un indépendant à taux ménage, la croissance est importante si l'on compare aux montants antérieurs, passés de 823 euros au 1er avril 2003 à 1.403 euros au 1er septembre prochain. La revalorisation des pensions de 5 ans est poursuivie: les pensions ayant pris cours en 2008 et 2009 seront augmentées de 2%, respectivement au 1er septembre 2013 et au 1er septembre 2014. Les allocations pour les handicapés, le revenu d'intégration et le revenu minimum garanti aux personnes âgées seront augmentés de 2% à partir du 1er septembre.

Allocations familiales réduites pour l'enfant le plus âgé né avant 1997

Les allocations familiales octroyées pour un enfant unique ou un aîné né avant l'année 1997 vont diminuer. Le gouvernement a annulé la mesure transitoire prévue pour eux en 1997 au moment de la décision de diminuer les allocations liées à l'âge pour les aînés et enfants uniques.

Concrètement, les suppléments d'âge pour les 18-24 ans concernés seront rabaissés à 27,60 euros au lieu de 33,69 euros. Les 16-18 ans qui sont enfants uniques ou aînés verront quant à eux leur supplément d'âge descendre à 23,95 euros, au lieu de 31,36 euros jusqu'à présent.

Le montant de base, qui s'élève à 90,28 euros mensuels pour le premier enfant, reste inchangé. A noter que les modifications ne valent pas pour les enfants bénéficiaires d'une aide sociale, les orphelins et les enfants souffrant d'un handicap.

Un certificat d'immatriculation en deux parties

Les nouveaux certificats d'immatriculation comprendront, dès ce 1er septembre, deux parties: une pour l'utilisateur, l'autre pour le propriétaire de la voiture. Une mesure qui a pour but d'assurer plus de transparence. La première partie du nouveau document revient à l'utilisateur et se trouvera dans le véhicule, l'autre appartient au propriétaire effectif de la voiture et doit être conservée en lieu sûr en dehors dudit véhicule. Cette mesure vise à éviter les fraudes et escroqueries (vol de documents de bord notamment).

Limitation des demandes d'asile multiples non fondées

Une nouvelle loi limitant les demandes d'asile multiples "non fondées" entrera en vigueur ce 1er septembre. Elle prévoit une nouvelle procédure par laquelle la deuxième demande est traitée à plus court terme qu'actuellement et directement sur le contenu et donc sur sa qualité.

Grâce à ces nouvelles dispositions, les demandeurs d'asile seront plus vite informés du résultat de leur demande. Selon la secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Maggie De Block (photo), 1.311 demandes d'asile ont été introduites en juillet 2013, dont 448 (soit 34%) étaient des demandes multiples.

"Une grande partie de celles-ci sont non fondées et leur traitement impose beaucoup trop de travail inutile à nos instances d'asile. Sans ces demandes d'asile non fondées, la procédure d'asile serait de meilleure qualité et pourrait aller plus vite, tandis que les droits fondamentaux des demandeurs d'asile et des refugiés continueraient à être respectés", estime Mme De Block.

La reconnaissance de diplômes étrangers sera payante

Les étudiants qui voudront faire reconnaître, en Flandre, leur(s) diplôme(s) obtenus à l’étranger devront dorénavant payer. Jusqu’'à présent la procédure était gratuite mais à partir de ce 1er septembre le montant réclamé dépendra du type de diplôme obtenu, cela pourra varier de 90 à 300 euros.
Pour les demandes d’équivalence pour un certificat d’études délivré dans l’enseignement primaire le montant réclamé sera de 90 euros. Le même montant sera réclamé pour une demande d’équivalence pour un certificat d’études délivré dans l’enseignement secondaire. En cas d’options ou d’orientations spécifiques le demandeur devra débourser 180 euros par certificat. Pour obtenir la reconnaissance d’un diplôme de l’enseignement supérieur, il faudra débourser 180 euros pour une reconnaissance totale et 90 euros pour une équivalence. Pour un doctorat le montant sera de 300 euros. Pour des demandeurs d’asile, les réfugiés la procédure reste gratuite comme pour les personnes bénéficiant d’un statut particulier.