La cohabitation légale de complaisance désormais punissable

Jusqu’à présent, la justice belge pouvait uniquement sévir contre les mariages blancs. Mais les autorités belges ont constaté ces derniers temps une augmentation des cohabitations légales, engagées dans le but d’obtenir une régularisation. Pour pouvoir également sévir dans ce cas, la définition du phénomène a été officiellement inscrite au Code civil et les peines ont été revues à la hausse, ont indiqué la ministre de la Justice et la Secrétaire d’Etat à la Migration.

Après que la lutte contre le mariage blanc et gris (où l'arnaque aux papiers se double d'une arnaque sentimentale puisque le partenaire belge est sincèrement amoureux) ait été renforcée en 2009, les parquets du pays ont constaté une diminution constante des mariages suspects. Certaines communes ont alors par contre constaté que les candidats au mariage déboutés se tournaient vers la cohabitation légale - une autre voie pour obtenir une régularisation -, ont précisé ce lundi la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), et la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Maggie De Block (Open VLD).

La justice belge ne pouvant pour l’instant sévir que contre les mariages blancs, la définition de la cohabitation légale de complaisance (dans l’unique but d’obtenir une régularisation) vient d’être fixée et a été inscrite officiellement au Code civil ce lundi. Grâce à une nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 3 octobre, la ministre et la Secrétaire d’Etat espèrent pouvoir protéger davantage les victimes et punir plus sévèrement les escrocs.

Les nouvelles dispositions, publiées ce lundi au Moniteur belge, prévoient en effet des peines plus lourdes pour la cohabitation de complaisance, tout comme pour le mariage de complaisance. Les personnes contractant un mariage ou une cohabitation légale de complaisance risqueront désormais de 1 mois à 5 ans de prison (contre huit jours à trois mois auparavant).

Le juge pourra également prononcer, dans le même jugement, l'annulation du mariage ou de la cohabitation légale litigieux, de même qu'une interdiction d'entrée de cinq ans. L'association Cœurs Piégés, qui s'occupe de victimes de mariages et cohabitations légales gris, s'est réjouie de ces nouvelles mesures.