L’Etat perd 75 millions d’euros d’impôts éludés

La Cour d’appel de Bruxelles a déclaré les poursuites irrecevables dans l’affaire d’une colossale fraude fiscale présumée, commise à la fin des années 1990, impliquant notamment Henri de Croÿ-Solre (photo principale). En fraudant via des sociétés de liquidités et un montage fiscal complexe, ce prince belge aurait éludé quelque 75 millions d’euros d’impôts. Son acquittement prive une nouvelle fois l’Etat belge, en période de crise économique, d’une importante somme d’argent qui lui était due.

Les faits datent de la fin des années 1990. Le prince Henri de Croÿ-Solre proposa à l’époque à une vingtaine de petites entreprises flamandes et wallonnes de créer de nouvelles sociétés de liquidités et de vendre leurs activités à ces nouvelles entreprises. Par le biais d’une construction fiscale complexe, ces sociétés rapportaient de l’argent sans presque payer d’impôts.

En juin 2012, le tribunal correctionnel condamnait le prince à trois ans d’emprisonnement, avec sursis, considérant que les sociétés de liquidités de Croÿ-Solre étaient frauduleuses. Mais la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré ce lundi les poursuites irrecevables. Elle retient que les droits de la défense ont été violés en cours d’instruction, estimant notamment que les enquêteurs ont usé de méthodes déloyales. Plus précisément lors de l’audition d’un des prévenus, Bernard Ouazan, qui était le bras droit du prince.

Henri de Croÿ-Solre jouit donc ainsi d’un acquittement technique - sur la forme, pas le fond - et l’Etat belge voit lui passer sous le nez quelque 75 millions d’euros d’impôts éludés. Le jugement rappelle d’autres affaires récentes de grosse fraude, où les coupables présumés ont finalement été acquittés et où l’Etat n’a pas pu percevoir les montants éludés.

"La politique anti-fraude inefficace"

Le parti flamand Groen estime que l’acquittement dans cette affaire s’explique par l’inefficacité de la politique anti-fraude du gouvernement fédéral. « Cette affaire de fraude de milliards est l’une des plus importantes de ces 30 dernières années », affirme la députée Meyrem Almaci (Groen).

« Parce que des fraudeurs de cette ampleur s’en sortent indemnes, les impôts de l’ensemble de la population sont trop élevés. La Cour d’appel a basé l’acquittement sur une irrégularité dans l’audition d’un seul prévenu, en France. Et du coup la procédure est jugée irrecevable. Auparavant, un jugement de 240 pages avait analysé tout le montage frauduleux. Ce dossier de grosse fraude fiscale a donc connu la même issue que l’affaire de fraude de la KB Lux », conclut Almaci (photo).

La fraction Ecolo-Groen compte interpeller le ministre des Finances Koen Geens (CD&V) pour le presser d’aller en Cassation, afin d’entamer une nouvelle procédure sur le fond.