Le gouvernement doit-il parfaire la loi sur le statut unique ?

Dans un récent avis adressé à la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck (SP.A), le Conseil d’Etat estime que le projet de loi visant à instaurer un statut unique pour les ouvriers et les employés crée de nouvelles discriminations. Il critique notamment la réduction du délai de préavis pour les ouvriers du bâtiment et les contrôles renforcés sur les absences pour maladie.

Parmi ses objections au projet de loi pour instaurer un statut unique pour ouvriers et employés, le Conseil d'Etat dénonce l'incertitude qui entoure la période du 5 juillet au 31 décembre 2013. La Cour constitutionnelle avait en effet donné au gouvernement jusqu'au 8 juillet 2013 pour accorder aux ouvriers et employés les mêmes délais de préavis.

L'échéance n'a pas pu être tenue et le compromis arraché par le gouvernement aux partenaires sociaux le 5 juillet dernier n'entrera en application qu'au 1er janvier 2014.

Autre objection: les dérogations accordées pour certains secteurs, à savoir ceux de la confection, du diamant et des chantiers mobiles. Ces dérogations, qui prévoient de manière temporaire (confection, diamant) ou permanente (chantiers mobiles) d'accorder un préavis de 112 jours après 20 ans d'ancienneté - au lieu des 434 jours -, représente "une nouvelle inégalité entre travailleurs", estime le Conseil d’Etat.

Les droits acquis sont également dénoncés. Les ouvriers, qui disposent d'un préavis plus court, continueront d'être discriminés pour ce qui est du passé, même si une compensation par phases est prévue jusqu'en 2017. Une réalité qui pousse le Conseil d'Etat à estimer que les ouvriers ne seront dès lors pas considérés comme des travailleurs à part entière avant 2017.

Le Conseil d'Etat épingle encore, parmi d'autres choses, l'absence de consultation des Régions sur les volets de la loi concernant l'outplacement et "l'immixtion grave dans la vie privée" que représente selon lui la "mise aux arrêts" des travailleurs malades. Ces derniers devront en effet rester chez eux pour un éventuel contrôle de médecin.

Le gouvernement fédéral n’a cependant pas l’intention de revoir en profondeur son projet de loi. « Sur base des remarques du Conseil d’Etat, nous avons apporté de petites modifications au projet de loi, mais dans les grandes lignes c’est le projet initial qui sera présenté ce jeudi au gouvernement pour une seconde lecture. Ensuite, le projet pourra passer au Parlement », explique la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck (photo).

Elle espère que la loi pourra effectivement entrer en vigueur au 1er janvier 2014.