Une zone de police assigne l’Etat en justice

La zone de police Gavers, située en Flandre occidentale et recouvrant les communes de Harelbeke et Deerlijk, assigne la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet (CDH) en justice, estimant devoir recevoir quelque 100.000 euros du Fonds des amendes. L’information est rapportée par les quotidiens Het Laatste Nieuws et La Dernière Heure.

Une partie de l'argent récolté via les amendes de roulage en Belgique est destinée au Fonds des amendes et doit ensuite être reversée aux différentes zones de police du pays. Une première tranche a déjà été perçue par les 195 zones de police belges, mais la deuxième tranche, dont le montant avoisine les 20 millions d'euros, se fait toujours attendre, indiquent les journaux.

La répartition de ces 20 millions d'euros entre les différentes zones de police dépend de plusieurs critères précis, notamment du nombre de kilomètres de voiries régionales dans chaque zone. "Ces paramètres doivent être coulés dans un Arrêté royal", indique le bourgmestre de Harelbeke, Alain Top. "L'argent peut ensuite être distribué." Mais les communes attendent cet Arrêté royal depuis 4 ans.

"Nous avons sollicité un homme de loi qui va envoyer une citation en justice au plus tard le 31 décembre", ajoute le bourgmestre. "Cette date n'est pas innocente. Si nous n'entreprenons rien, nous risquons de perdre l'argent de 2009 pour cause de prescription."

En cas de répartition égale, chaque zone de police percevrait 102.564 euros. On ignore encore si d'autres zones de police suivront le mouvement.