Qu’est-ce qui change en 2014 ?

L’An neuf amène avec lui l’entrée en vigueur d’une série de nouvelles lois et mesures en Belgique, comme l’harmonisation des statuts employés-ouvriers, la disparition de la carte SIS, l’application de la TVA sur les prestations d’avocats, une modification de l’application des sanctions administratives communales, et une augmentation de plusieurs prix. Un aperçu.

Dès ce 1er janvier, les communes belges peuvent choisir d’abaisser l’âge de l’application de leurs sanctions administratives (SAC) de 16 à 14 ans, mais aussi d’appliquer des sanctions plus sévères et pour davantage de nuisances ou comportements. Le montant maximum de l’amende est porté à 350 euros. La loi permet néanmoins à un citoyen qui s’oppose à une sanction d’introduire un recours devant le tribunal de police ou de la jeunesse.

Le prix des titres-services augmente légèrement cette année. Il passe en effet de 8,5 à 9 euros pour les 400 premiers chèques par personne (ou les 800 premiers par famille) et de 9,5 à 10 euros pour les 100 suivants. Par année calendrier, chaque individu peut acheter un maximum de 500 titres-services et chaque famille un maximum de 1.000.

A Hasselt (province du Limbourg), les trajets en bus ne sont dorénavant plus gratuits que pour les jeunes de moins de 19 ans et les séniors dès l’âge de 65 ans. C’est la suite d’une décision du collège échevinal, prise en avril dernier, de suspendre les subsides pour les transports en commun gratuits. Cette mesure a mis fin à la gratuité des bus introduite en 1997 à Hasselt par le bourgmestre de l’époque, Steve Stevaert.

La carte SIS devient obsolète

Dorénavant, les patients ne doivent plus se munir de leur carte SIS pour se rendre chez un médecin ou le pharmacien. La carte d’identité électronique permettra en effet à ces derniers d’obtenir toutes les informations dont ils ont besoin sur le patient, comme notamment son droit au remboursement des soins de santé. Le nouveau système permet aussi une mise à jour automatique des données du patient.

Lancées il y a 15 ans, les cartes SIS auraient bientôt dû être renouvelées. Ce ne sera donc pas le cas. Une période de transition est prévue jusque fin 2015. Pour les personnes qui n’ont pas de carte d’identité électronique mais relèvent de la sécurité sociale belge et pour les enfants de moins de 12 ans, une carte baptisée ISI+ est prévue.

Le prix des achats multiples de timbres augmente. A l’achat de 10 unités ou plus, le timbre destiné à un envoi normalisé en Belgique coûte maintenant 70 cents au lieu de 67. Le tarif à l’unité reste 77 cents. Pour les envois normalisés internationaux (et à l’achat de 5 timbres minimum), le tarif passe à 1,07 euro pour l’Europe et 1,29 euro pour le reste du monde.

Pour lutter contre le blanchiment d’argent, le gouvernement fédéral limite dorénavant les paiements en argent liquide d’un bien ou d’un service à 10% de sa valeur, avec un maximum de 3.000 euros, au lieu du plafond de 5.000 euros autorisé jusqu’à présent. La mesure est d’application pour tous les secteurs, à l’exception de l‘immobilier où les paiements en cash sont maintenant totalement interdits.

La caisse enregistreuse dite "intelligente" fait son entrée ce 1er janvier dans le secteur de l’Horeca. D’abord sur base volontaire. Une mesure qui doit permettre de mieux lutter contre la fraude et le travail au noir. En contrepartie, le secteur a obtenu du gouvernement une diminution des coûts salariaux pour 5 travailleurs fixes et pour le travail occasionnel.

Les prestations d’avocats sont dorénavant soumises à la TVA, à hauteur de 21%. Quelques exceptions : les prestations Pro Deo fournies par les avocats et avocats stagiaires sont exemptées de TVA, tout comme certains services à caractère social.

Harmonisation des statuts des employés et ouvriers

L’accord sur l’harmonisation du statut des ouvriers sur celui des employés signifie la fin de la distinction entre les deux et la suppression du jour de carence (premier jour d’absence non payé lors de maladie) pour les ouvriers. Employés et ouvriers sont dorénavant soumis aux mêmes règles de préavis.

Pour éviter de freiner l’engagement de jeunes travailleurs et améliorer la mobilité sur le marché de l’emploi, les délais de préavis sont plus courts en début de carrière. A partie de la 5e année, les délais évoluent plus régulièrement, pour ralentir à nouveau après 20 ans de carrière.

Un nouveau système de détention préventive avec bracelet électronique muni d’un GPS entre en vigueur. Testé depuis septembre, le système est un nouvel outil pour les juges d’instruction, en plus de la détention préventive classique et de la libération conditionnelle de suspects. Selon la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, entre 5 et 10% des suspects en détention préventive pourraient être équipés d’un bracelet électronique avec GPS.

Le "panier de la ménagère" a été réformé. Plus de 100 nouveaux produits ont fait leur apparition dans le nouvel indice des prix décidé par les partenaires sociaux au sein de la Commission de l’indice. Ce « panier », qui contient désormais 611 produits - dont l’iPad, le jeu de société Monopoly et le couscous -, permet de mesurer l’évolution du coût de la vie en Belgique et d’indexer automatiquement les salaires.

Une fois par an, les fournisseurs d’énergie sont maintenant tenus de proposer eux-mêmes à leurs clients le tarif le plus avantageux. Et cela en vertu d’un accord passé avec le ministre responsable des Consommateurs, Johan Vande Lanotte, et le Secrétaire d’Etat à l’Energie, Melchior Wathelet. C’est cependant encore toujours au client à faire la demande d’application de ce tarif.

Le prix des médicaments génériques diminue

Les prix des 20 médicaments génériques les plus vendus en Belgique baissent de 2,5%. Cette diminution ne concerne que les médicaments pour lesquels les patients doivent payer un ticket modérateur. En avril dernier, ces médicaments génériques avaient déjà vu leur prix baisser de 3,2%.

Dès ce 1er janvier, les douanes volantes sont autorisées à poursuivre les véhicules non-assurés et qui ne sont pas en règle de contrôle technique. Les premiers seront arrêtés, les deuxièmes se verront remettre un procès-verbal. Les brigades des douanes disposent pour ce faire de scanners couplés à un système informatique intelligent leur permettant d’opérer un screening des voitures.

L’immatriculation des véhicules se fait dorénavant obligatoirement en ligne (quand la possibilité en existe), via l’application WebDIV. Jusqu’à présent, entre 75 et 80% des inscriptions se faisaient par voie électronique.

Et puis les tarifs du contrôle technique des véhicules ont été indexés. Ils augmentent ainsi en moyenne de 3%.

Enfin le Jardin botanique de Meise (photo), en province du Brabant flamand, devient définitivement une institution flamande. Son patrimoine scientifique - qui a fait l’objet d’un inventaire complet - reste néanmoins la propriété de l’Etat fédéral, qui le prête à la Flandre. Un budget de 11 millions d’euros sera consacré en 2014 au fonctionnement et aux travaux de rénovation du Jardin botanique.