Sanctions plus sévères pour non-paiement de la pension alimentaire

Le Service des créances alimentaires (Secal) va mettre davantage de pression sur les parents qui refusent de s’acquitter d’une pension alimentaire. C’est ce qu’a décidé la commission des Finances de la Chambre. Le juge pourra dorénavant retirer le permis de conduire du parent qui refusera de s'acquitter d'une pension alimentaire, des saisies d’un montant de 15.000 euros pourront être effectuées.

Le Secal a été réformé et celui lui donne davantage de moyens. A partir de cet été, les juges pourront retirer le permis de conduire des parents qui refusent de s'acquitter d'une pension alimentaire.

Par ailleurs les conditions pour le versement d’une avance de la part du Secal ont été assouplies. Auparavant le bénéficiaire n’avait droit à une avance que lorsque son salaire s’élevait à 1.373 euros maximum.

De nombreuses familles monoparentales étaient dès lors exclue. Le montant de l’avance a également été augmenté de 65 euros par enfants à charge et de 130 euros pour les enfants atteints d’un handicap.

Chaque année, le non-paiement d’une pension alimentaire constitue un grand problème. Selon le Secal cette réforme le problème va enfin être pris en compte.

"La lutte contre la pauvreté commence chez les enfants. Cette réforme va élargir le champ d’action du Secal avec une attention particulière aux familles avec des enfants handicapés" a déclaré le ministre des Finances Koen Geens (CD&V).

La proposition circule depuis des années. En 2008, déjà, le Service des créances alimentaires (Secal) avait essayé d'introduire cette possibilité, appuyé par des parlementaires CD&V.

L'an dernier, le montant total de créances alimentaires non payées s'est élevé à 280 millions, dont 74 millions ont pu être recouvrés grâce au Secal.