Qu’est-ce qui change ce 1er avril ?

Chaque début de mois apporte son lot de nouveautés. Cette fois, il s’agit d’une modification du paysage judiciaire avec une réduction du nombre d’arrondissements, d’une réforme de l’accueil à la petite enfance en Flandre, d’une diminution de la TVA sur l’électricité pour les particuliers mais aussi de la cotisation environnementale sur les piles et accumulateurs.

En Flandre, l’alignement progressif des diverses formes d’accueil à la petite enfance se fait tant sur le plan financier que des conditions d’admission. Kind & Gezin, le pendant flamand de l’Office national de l’Enfance (ONE), estime que cette réforme progressive est absolument nécessaire pour garantir la qualité et la viabilité du secteur.

Plus que deux formes d’accueil aux petits

A l’heure actuelle, il existe encore des différences entre les conditions d’admission et le coût de l’accueil chez des gardiennes, dans des crèches ou garderies reconnues ou subsidiées, et dans des crèches indépendantes.

Le nouveau décret ne permettra plus que deux formes d’accueil à la petite enfance : soit chez une gardienne, qui accueille un maximum de 8 enfants à la fois, soit la formule d’accueil en groupes (correspondant aux actuelles crèches reconnues, subsidiées ou indépendantes), avec un minimum de 9 enfants présents en même temps. Ces crèches devront toutes avoir une attestation de Kind & Gezin pour pouvoir accueillir des enfants - ce qui n’est pas encore le cas pour l’instant.

Le financement sera aussi progressivement aligné, afin de gommer d’ici 2020 l’écart énorme actuel entre le coût en crèche subsidiée et dans une crèche privée.

A Bruxelles, les crèches pourront choisir entre l’ONE ou Kind & Gezin. Celles qui choisiront l’office flamand devront cependant présenter un certificat de maîtrise du néerlandais, en vertu du nouveau Décret pour la garde des bébés et des petits enfants.

Le paysage judiciaire se transforme

En vertu d’une loi de décembre 2013, la réforme de la Justice se concrétise ce 1er avril. Le changement le plus visible est le passage des 27 arrondissements judiciaires à seulement 12, qui correspondent en grande partie aux 10 provinces belges.

A cela viennent s’ajouter un arrondissement bilingue à Bruxelles et un arrondissement germanophone à Eupen. L’arrondissement du Hainaut aura deux procureurs du Roi. Ces modifications ne devraient pas avoir de grandes conséquences pour les citoyens, qui devront encore toujours se rendre dans les mêmes tribunaux.

Dispense de TVA pour les petites entreprises

Afin de relancer l’économie, les associations et petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas 15.000 euros annuels ne seront plus soumises à la TVA dès ce mardi. Leur taux d’assujettissement à la TVA passe ainsi de 5.580 à 15.000 euros.

Ceci permettra à 17% d’organisations et entreprises supplémentaires d’être dispensées d’obligation de TVA. Il s’agit de l’une des mesures du Plan de relance, annoncées en novembre 2013.

La TVA sur l’électricité passe de 21 à 6%

Pour les consommateurs particuliers, la TVA sur l’électricité passe ce mardi de 21% à 6%. Pour les clients professionnels et entreprises, la TVA reste inchangée.

La mesure fait également partie du Plan de relance et sera d’application jusqu’au 31 décembre 2015.

Cotisation environnementale à la baisse

Les consommateurs voient leur cotisation environnementale sur les piles et accumulateurs passer de 0,1239 à 0,075 euro. Cette baisse était déjà d’application depuis janvier pour les fabricants, les importateurs et les magasins de gros ou détaillants.

Motivation des licenciements dans le privé

Dès ce mardi, les ouvriers et employés sous contrat de durée indéterminée dans le secteur privé auront le droit, en cas de licenciement, de demander à leur employeur une motivation par écrit.

S’il refuse, l’employeur pourra être contraint à payer plusieurs semaines de salaire à celui ou celle qu’il licencie.