Le "kern" rend une nouvelle réforme d’Etat peu probable

Le comité ministériel restreint s’est accordé lundi soir sur un projet de déclaration de révision de la Constitution, a indiqué le Premier ministre Elio Di Rupo. Le projet ne comprend pas l’article 195, qui règle la procédure de révision de la Constitution. Or c’est précisément cet article qui rendrait possible une nouvelle réforme d’Etat pour le prochain gouvernement fédéral. La N-VA a réagi avec "incrédulité".

Alors que la semaine dernière, le comité ministériel restreint n’était pas parvenu à se mettre d’accord sur un projet de déclaration de révision de la Constitution, le Premier ministre Elio Di Rupo (photo) a fait savoir ce lundi en fin de soirée qu’un accord avait été trouvé au sein du "kern".

Ce dernier est reparti de la liste de 2010, en enlevant les articles qui ont été partiellement ou totalement utilisés durant la législature qui s'achève, à l’aube des élections fédérales, régionales et européennes du 25 mai.

L'article 195 - celui qui règle la procédure de révision de la Constitution - ne figure pas dans le projet de déclaration, parce qu’il a été partiellement utilisé. Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, il a en effet été assorti d'une disposition transitoire, limitée dans le temps, qui a permis de réviser certains articles n'étant pas ouverts à révision sous cette législature.

Concrètement, l’article 195 stipule qu’un gouvernement ne peut réviser que les articles que le gouvernement précédent a déclaré révisables. Le nouveau gouvernement fédéral, qui sera constitué après les élections du 25 mai, ne pourra donc que réviser les articles de la Constitution que l’équipe Di Rupo a repris dans sa liste. Et donc pas l’article 195. Une révision de ce dernier aurait permis, par exemple, à un futur gouvernement de décider lui-même des articles qu’il veut modifier.

Le projet de déclaration sera approuvé par le biais d'un conseil des ministres électronique, avant d'être soumis le plus rapidement possible au Parlement fédéral. Le vote de cette déclaration entraînera la dissolution des chambres et la dernière ligne droite vers les élections du 25 mai.

Vendredi, une réunion associant les principaux ministres du gouvernement et les présidents des partis de la majorité avait déjà été consacrée à ce dossier. Les libéraux du MR et les humanistes du CDH avaient exprimé leur opposition à inclure l'article 195 de la Constitution dans la liste, rejoints par les socialistes du PS. "Le signal donné est clair: on privilégie une législature qui sera consacrée au socio-économique", a-t-on souligné au sein du "kern".

La N-VA réagit avec "incrédulité"

Le parti nationaliste flamand s’est dit « incrédule » face à l'absence de l'article 195 de la Constitution dans la liste des articles à réviser pendant la prochaine législature. "Les forces traditionnelles font tout pour bloquer le changement", a indiqué le député Ben Weyts (photo) à l'agence Belga. "Heureusement, il est possible de réaliser beaucoup de choses en dehors de la Constitution, via des lois spéciales."

"Nous avons obtenu gain de cause: la prochaine législature donnera la priorité au socio-économique sans nouvelle aventure constitutionnelle", insistait pour sa part le vice-Premier ministre et ministre des Affaires Etrangères Didier Reynders (MR) sur Twitter.

La N-VA déplore cette orientation. "Le CD&V et les partis flamands disaient vouloir réviser uniquement le 195, mais ils n'ont même pas réussi à obtenir cela. Visiblement, on s'incline à nouveau volontairement devant les francophones", affirme Ben Weyts. "Même la modernisation de la monarchie ne sera pas possible."

Interviewé dans l’émission "De Ochtend" de la VRT, le ministre-président flamand Kris Peeters a nuancé ce mardi. "Tous les partis du gouvernement fédéral se sont concertés et sont parvenus à un accord. Même sans l’article 195, la liste comprend d’importants articles qui pourront être révisés. D’autre part, il est un fait que pour des compétences très importantes ce n’est pas la Constitution qui doit être modifiée, mais la loi spéciale de financement".

Et Kris Peeters de conclure : "Par le passé, la N-VA s’est toujours battue contre la révision de l’article 195".