Entre 2007 et 2013, le superéthylomètre était illégal

Le tribunal correctionnel de Tournai a jugé que les procès-verbaux d'imprégnation alcoolique établis entre le 12 mai 2007 et le 31 décembre 2012 à l'aide l'appareil "Dräger 8510" sont illégaux, écrit mercredi La Dernière Heure.

En cause, les modifications apportées à l'appareil ne correspondaient pas aux conditions d'utilisation prévues par l'arrêté royal ad hoc.

Durant la période incriminée, il n'y avait donc plus de preuve légale. La décision de justice ne vise qu'un automobiliste mais elle pourrait concerner tous ceux dont les procès-verbaux rédigés à l'époque arrivent devant les tribunaux.

En revanche, il est trop tard pour ceux qui se sont acquittés des amendes dues. La situation a été régularisée à partir du 1er janvier 2013.