Quelles sont les nouvelles compétences qui reviendront à la Flandre ?

Les élections du 25 mai 2014 sont une échéance capitale. La Belgique accentue son évolution vers un système fédéral où Communautés et Régions seront amenées à assumer de nouvelles compétences, en gérant des budgets de plus en plus importants. Cela représente un montant global de 20 milliards d’euros.

Selon le CD&V, le centre névralgique des compétences passera ainsi de l’Etat fédéral aux Etats fédérés. Mais pour la N-VA, cette 6e réforme de l’Etat n’est pas encore suffisante. En effet, pour les compétences que le niveau fédéral transfère à la Flandre, seule une partie des ressources est disponible.

L’accord sur le transferts des compétences résiduelles sera mis en œuvre le 1er juin prochain, donc immédiatement après les élections. Ce qui explique aussi l’importance de l’enjeu du prochain scrutin.
Voici une liste non-exhaustive de ces compétences :

Allocations familiales

C’est la compétence la plus importante en terme de fonds transférés. Les allocations familiales passent de l’Etat fédéral aux Régions, soit un budget de 5,8 milliards d’euros.

Cela signifie que la Flandre pourrait mener sa propre politique en matière d’allocations familiales et que la coalition au pouvoir au nouveau gouvernement flamand pourra choisir de l’organiser autrement. Le budget doit-il être revu à la hausse ou à la baisse ? Les familles doivent-elles recevoir un montant égal par enfant ou ce montant doit-il diminuer pour le 2e, le 3e ou le 4e enfant ?

Les personnes à bas revenus doivent-elles recevoir un montant supérieur ? C’est donc un thème de campagne important pour nos ténors politiques.

Eric AUDRAS / Onoky / Photononstop

L’activation des demandeurs d’emploi

Les domaines concernant le marché de l’emploi et la mise au travail des demandeurs d’emploi constituent aussi des transferts importants.

Les Régions sont ainsi compétentes en matière d’économie sociale et plusieurs volets de la politique axée sur les groupes cibles passent aux Régions. Le prochain gouvernement flamand pourra donc prendre des mesures lui-même pour aider une certaine catégorie de demandeurs d’emploi à retrouver du travail.

La politique concernant le congés-éducation ou l’interruption de carrière dans le secteur public est également transférée aux Etats fédérés.

Le coût des titres services, soit 1,4 milliard d’euros, passe aux Régions tout comme le budget concernant l’activation des chômeurs et les mécanismes de sanction. La législation reste toutefois fédérale.

Les prêts hypothécaires encore déductibles fiscalement ?

Enjeu important pour les partis qui formeront la future coalition à l’Exécutif flamand : le bonus logement.

À partir du 1er juillet 2014, les Régions seront habilitées à élaborer une réglementation. Ces modifications ne pourront toutefois être mises en œuvre au plus tôt qu'à partir du 1er janvier 2015.

En ce qui concerne les prêts conclus avant le 1er janvier 2015 pour l'habitation unique, les Régions pourront tout simplement continuer à appliquer la réduction d'impôt au taux marginal. La loi relative au financement leur octroie à cette fin l'intégralité des ressources nécessaires.

Pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2015, les Régions pourront élaborer un nouveau régime. Si elles ne prennent aucune mesure d'ici le 1er janvier 2015, une réduction d'impôt de 45% sera instaurée automatiquement.

Bientôt des limitations de vitesse différentes d’une Région à l’autre ?

De nombreuses compétences concernant les thèmes de la mobilité et de la sécurité routière seront transférés aux Régions, avec comme conséquence que de nombreux domaines sont éparpillés.

C’est ainsi qu’ à partir du le 1er juin, la Flandre sera compétente notamment en ce qui concerne les limitations de vitesses sur les routes régionales. Mais les limitations de vitesse sur les autoroutes resteront une compétence fédérale.

Les entités fédérées obtiennent les compétences des auto-écoles et des centres d’examen pour le permis de conduire, mais la délivrance de ce permis de conduire reste fédérale.

Les contrôles techniques des véhicules passent également aux Régions, mais l’immatriculation et les normes des véhicules restent fédérales.

La SNCB reste fédérale, mais les Régions obtiennent une représentation au conseil d’administration de la Société nationale des Chemins de fer belges. Les Régions pourront donc à certaines conditions financer des travaux ferroviaires.

Les soins de santé, un domaine consistant

De nombreuses compétences et budgets autour du thème des soins de santé passent aux Etats fédérés. Le successeur de Jo Vandeurzen (CD&V) héritera donc d’un portefeuille important.

C’est ainsi que les Communautés auront les compétences sur les maisons de repos et de soins et le Centre de soins de jour. Ces budgets se montent à 2,4 milliards d’euros.

Les Régions auront aussi leur mot à dire dans la politique de gestion des hôpitaux.

L’aide aux personnes et les moyens accordés au secteur des personnes handicapées reviendront aux Régions. Elles obtiendront aussi les compétences en matière de prévention. En cas de pandémie, ce sera toutefois le gouvernement fédéral qui reprendra la flambeau.

Et aussi :

  • Droit pénal de la jeunesse
  • Maisons de justice
  • Fonds catastrophes naturelles
  • Les tarifs de distribution du gaz et de l’électricité
  • Censure de films
  • Allocation de naissance
  • Loi sur les loyers et les baux