Les magistrats demandent de ne pas réduire les moyens de la justice

Si les cours et tribunaux ne reçoivent pas les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leur mission, "ils se verront contraints de tenir un débat afin de déterminer des priorités et de se désengager de certaines tâches", a averti le Collège provisoire des cours et tribunaux dans un memorandum adressé aux formateurs du gouvernement fédéral.

Il est nécessaire de définir une trajectoire de croissance budgétaire de l'ordre judiciaire, de l'ordre de 30 millions d'euros au cours de la législature, soit 3% du budget 2014, estime le Collège qui propose, pour financer au moins une partie de cette croissance, de créer un fonds dans lequel seraient versés les droits de greffe, les confiscations ou les amendes.

"Si l'on veut que les personnes qui s'écartent du droit chemin, tant dans les affaires pénales que dans toutes les facettes des dossiers civils, fiscaux et commerciaux, soient rappelées à l'ordre à temps afin d'endiguer le sentiment d'insécurité de la population et le sentiment d'impunité à l'égard des auteurs d'infraction, il faut consentir les investissements nécessaires", estime cet organe précurseur du Collège définitif qui doit encore être mis en place dans le cadre de la réforme entreprise sous la prochaines législature.

Le Collège demande plus particulièrement des investissements "massifs et soutenus" de manière à pouvoir garantir la sécurité des bâtiments judiciaires, des magistrats, des collaborateurs et des justiciables.

Il souhaite aussi que la première mesure de la charge de travail des cours et tribunaux qui sera réalisée donne lieu à une attribution objective de magistrats et de personnel aux différentes entités judiciaires et non une simple redistribution des cadres actuels.

Il exprime également son opposition au pouvoir de contrôle que la réforme a attribué aux ministres de la Justice et du Budget sur les comptes du Collège des cours et tribunaux et sur toutes ses décisions relatives à la gestion. Il y voit une atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.