Les autorités peuvent contrôler le bébé d’une mère porteuse étrangère

La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé ce jeudi que les autorités d’un Etat peuvent légitimement procéder à des "vérifications juridiques" avant d’autoriser l’entrée sur leur territoire d’un bébé né par mère porteuse à l’étranger. La Cour donne ainsi raison à la Belgique face à un couple ayant eu recours à cette pratique en Ukraine.

Le couple de Belges avait saisi en avril 2013 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), quelques semaines après que les autorités belges aient refusé de délivrer des documents de voyage à leur enfant, né par gestation pour autrui en février 2013 en Ukraine.

Les parents contestaient ce refus, au nom du droit à une vie familiale. Mais les juges européens ont constaté qu’entretemps la justice belge, saisie en référé, avait fini par leur octroyer ces documents, ce qui leur avait permis d’aller chercher leur bébé en Ukraine en août 2013 et de s’établir avec lui en Belgique. De ce fait, "le litige doit être considéré comme résolu", constate la Cour.

Le refus initial des autorités belges d’autoriser la venue du bébé en Belgique a néanmoins constitué une ingérence dans le droit à la vie familiale des requérants, observe par ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, "cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes", à savoir la prévention de la traite des êtres humains et la protection des droits de la mère porteuse et de l’enfant, a commenté la CEDH.

La Cour a rappelé que "les États bénéficient en la matière d’une marge d’appréciation relativement large, surtout lorsque sont en jeu des questions morales ou éthiques délicates".

La Convention européenne des droits de l’Homme n’oblige pas les États à "autoriser l’entrée sur leur territoire d’enfants nés d’une mère porteuse" sans avoir pu "préalablement procéder à certaines vérifications juridiques", ont souligné les juges européens.

Fin juin, la CEDH avait rendu un arrêt retentissant concernant la gestation pour autrui: elle avait estimé que la France pouvait interdire cette technique sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger.

La Cour avait cependant soigneusement évité de se prononcer sur la gestation pour autrui en elle-même, et sur le droit d’un pays à l’interdire.