La loi sur les noms de famille discrimine-t-elle les femmes?

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre un article de la loi relative à la transmission du nom de famille. L'institution publique estime que la disposition prévoyant un droit de veto pour le père discrimine les femmes.

La loi du 8 mai 2014 sur la transmission du nom de famille permet aux parents de choisir le nom qui sera transmis à leur enfant. Il peut s'agir de celui d'un des deux parents ou des deux à la fois. En cas de désaccord, un article stipule que c'est le nom du père qui sera donné à la progéniture. Celui-ci dispose dès lors d'un droit de veto, une disposition que l'IEFH juge discriminante.

"Au nom de quel principe les pères devraient avoir la possibilité de refuser le nom de la mère de leur enfant et d'imposer le leur? ", demande Michel Pasteel-Battaille, directeur de l'institut. Il préconise dès lors, dans le cas où les parents ne réussissent pas à s'entendre à ce sujet, l'utilisation automatique du double nom de famille, "avec une règle neutre pour définir l'ordre des deux noms". Cette règle neutre pourrait être, par exemple, un tirage au sort, précise Elodie Debrumetz-Dubreucq, responsable de la communication de l'IEFH.

L'institut dispose du pouvoir d'ester en justice dans les affaires relatives à des discriminations entre femmes et hommes. Depuis l'entrée en vigueur de la loi au printemps dernier, plusieurs plaintes et demandes d'informations ont été introduites auprès de l'organisme.