"La Belgique offre un système unique d’évasion fiscale"

Notre pays vante l’existence des "excess profit rulings" afin d’attirer des entreprises et investisseurs étrangers. Ceux-ci peuvent ainsi éluder une partie importante de l’impôt sur leurs bénéfices, indiquent les quotidiens De Standaard et Het Nieuwsblad. Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) souligne que la mesure date déjà de 2004.

Le système des "excess profit ruling" signifie qu'une filiale belge d'une multinationale peut, après négociations avec une commission de règlement, s'acquitter de l'impôt uniquement sur ses bénéfices générés en tant qu'entité séparée. Les bénéfices étant réalisés grâce au fait que l'entité est une filiale d'une multinationale, les "excess profit" ne sont eux pas taxés. Cela concerne les économies d'échelles, la réputation, le savoir-faire ou encore les bonnes relations avec des entreprises sœurs.

Les journaux De Standaard et Het Nieuwsblad soulignent que ce type de règlement n'est pas illégal, mais s'interrogent sur ce procédé après les révélations relatives à LuxLeaks. Les bénéfices qui ne sont pas imposés en Belgique ne le sont pas non plus dans un autre pays où l'entreprise est active, car les autorités belges n'informent pas les administrations étrangères des rulings. Ces rulings demeurent en vigueur même si l'entreprise n'est pas taxée à l'étranger.

Pour rappel, "LuxLeaks" fait référence à un scandale financier révélé le 5 novembre dernier pour le Consortium international de journalistes d’investigation. Il concerne des centaines d’accords fiscaux très avantageux conclus par le cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers avec le fisc luxembourgeois pour le compte de nombreux gros clients internationaux.

Un système datant de 2004

Le système d’évasion fiscale n’est pas neuf. Il a en effet été coulé dans une loi en 2004 par les ministres fédéraux des Finances Didier Reynders (MR) et de la Justice Laurette Onkelinx (PS) de l’époque. C’est ce que rappelle l’actuel ministre de Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA, photo), en réaction à l’article paru dans les deux journaux.

Van Overtveldt indique que les rulings sont transparents et donc pas des petites règles obscures. "Le système a été coulé dans une loi et les conditions pour un ruling sont publiées dans le rapport annuel". Le ministre précise que la transparence est une priorité absolue pour lui.

"Nous prenons les initiatives nécessaires à cet effet, au niveau européen et en direction notamment du Luxembourg (…). Il faut davantage de transparence, afin qu’il soit clair pour tout le monde quelle politique fiscale mène chacun des états membres de l’Union européenne. Nous ne voulons pas de politique d’arrière-boutique".

L’Europe observe

Johan Van Overtveldt rappelle aussi que la Commission européenne contrôle sans cesse ce que font les états membres de l’Union. "Les excess profit rulings font actuellement l’objet d’un contrôle. La Commission reçoit pour cela la collaboration entière du gouvernement et de l’administration belges".

Le ministre des Finances affirme ne pas être opposé à une harmonisation fiscale, "mais alors avec un respect pour les équilibres. Chaque pays européen travaille avec une politique fiscale propre et sur mesure. Cela leur permet de mener à bien leur politique propre et d’attirer des investissements".

Et Johan van Overtveldt de conclure : "L’union monétaire - que je défends entièrement - a déjà limité de façon significative notre éventail d’instruments politiques nationaux. N’oublions pas que les investissements génèrent aussi de l’emploi. Dans cette optique il est aussi normal qu’un pays communique et fasse la promotion de ses atouts".