La Belgique a conclu 60 accords fiscaux secrets

La commission de ruling fiscal a conclu une soixantaine d’accords avec des entreprises multinationales, qui ont permis à celles-ci de négocier le taux d’imposition sur leurs bénéfices réalisés en Belgique. Le contenu des accords est néanmoins classé secret, précisent ce jeudi les quotidiens De Standaard et Het Nieuwsblad.

Il n’y a donc pas que le Luxembourg qui a fait de gros efforts pour attirer des investisseurs internationaux sur son territoire. La Belgique vante l’existence des "excess profit rulings" qui permettent aux entreprises et investisseurs étrangers d’éluder l’impôt sur une grande partie de leurs bénéfices.

Le système signifie qu'une filiale belge d'une multinationale peut, après négociations avec une commission de règlement, s'acquitter de l'impôt uniquement sur ses bénéfices générés en tant qu'entité séparée. Les bénéfices étant réalisés grâce au fait que l'entité est une filiale d'une multinationale, les "excess profit" ne sont eux pas taxés. Cela concerne les économies d'échelles, la réputation, le savoir-faire ou encore les bonnes relations avec des entreprises sœurs.

Ce système d’évasion fiscale a été coulé dans une loi en 2004, rappelait cette semaine l’actuel ministre de Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).

"La commission de ruling fiscal a conclu une soixantaine d'accords de ce type depuis 2005", a confirmé le porte-parole du ministère des Finances, Francis Adyns, sans révéler le contenu de ces accords, qui est confidentiel.

L'ampleur des cadeaux fiscaux accordés par le fisc est donc difficile à chiffrer. Mais les autorités avancent - dans le dépliant qui sert à promouvoir le système - que les exonérations d'impôts sur les bénéfices peuvent atteindre 60%. Voire 90%, selon des sources internes au ministère des Finances.

Le système des "excess profit rulings" est légal, a également rappelé le ministre des Finances.