L’Europe enquête sur les "excess profit rulings" belges

La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager (photo principale), a annoncé que la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant une disposition fiscale belge controversée, connue sous le nom d’"excess profit ruling". Celle-ci permet aux entreprises faisant partie d’un groupe de réduire nettement l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables en Belgique.

La disposition fiscale belge controversée a donné la possibilité à des entreprises multinationales de réduire sensiblement l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables en Belgique par le biais de décisions fiscales anticipées relatives à des "bénéfices excédentaires".

En substance, explique la Commission, ce système "permet aux sociétés multinationales établies en Belgique de diminuer l'impôt sur les sociétés des 'bénéfices excédentaires' découlant prétendument de l'avantage consistant à faire partie d'un groupe multinational".

La commissaire danoise doute que cette disposition fiscale soit conforme aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, qui interdisent l'octroi d'avantages sélectifs bénéficiant à certaines entreprises uniquement et faussant la concurrence dans le marché unique.

L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de la procédure, précise encore Margrethe Vestager.