Loi incomplète : des criminels pourraient être libérés

Des dizaines de criminels présumés, qui bénéficient d’une surveillance électronique dans l’attente de leur procès, peuvent maintenant prétendre à une remise en liberté grâce à un arrêt rendu mercredi par la Cour de Cassation et un oubli dans une loi de fin 2012. C’est ce qu’indique le quotidien La Dernière Heure. Le ministre de la Défense, Koen Geens (CD&V), veut y remédier aussi vite que possible. Il n’est pas clair combien de suspects sont concernés par cette nouvelle jurisprudence.

La loi du 27 décembre 2012, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2014 et introduit la surveillance électronique comme modalité de la détention préventive, comporte un oubli de taille: elle reste muette sur l'autorité compétente pour statuer sur cette détention entre le règlement de la procédure et le moment où la personne sera jugée.

Mercredi, la Cour de cassation - qui ne statue qu'en droit - a donné raison à un avocat arguant que la surveillance électronique de sa cliente ne pouvait être maintenue après la clôture de l'instruction. Cette décision pourrait entraîner des dizaines de remises en liberté - il serait question de 80 à 100 cas éventuellement.

Le ministre de la Justice Koen Geens (photo) est informé de la situation. "Dans la réforme du code pénal que le ministre a annoncée, des projets législatifs seront pris au sujet de cet aspect", a précisé sa porte-parole.