Critique des modalités de prolongation de Doel 1 et 2

Le Conseil d’Etat se montre très circonspect face à la convention que le gouvernement fédéral veut signer avec Electrabel pour la prolongation des réacteurs nucléaires de Doel 1 et 2, dont il est propriétaire. Ce texte prévoit en effet une redevance annuelle à verser à l’Etat en contrepartie de la prolongation. Or pareille matière fiscale est du ressort du Parlement, affirme le Conseil d’Etat.

A la fin de l’an dernier, le gouvernement fédéral décidait de prolonger de 10 ans la durée de vie des deux plus vieux réacteurs nucléaires en Belgique, ceux de Doel 1 et 2 (en Flandre orientale). Il s’agit donc de les maintenir en activité encore jusqu’en 2025.

La ministre de l’Energie, Marie-Christine Marghem (MR, photo) prépare actuellement une convention à signer avec le propriétaire des deux réacteurs, à savoir Electrabel. Elle mentionne une redevance annuelle que le producteur d’électricité aura à verser à l’Etat, indiquent les quotidiens De Tijd et De Morgen.

Dans un avis rendu en urgence, le Conseil d'État estime cependant qu’il ne s'agit pas d'une redevance, mais d'un impôt. La convention que le gouvernement prévoit de conclure avec le propriétaire des centrales, pour préciser notamment les modalités de calcul de cette contribution, lui pose dès lors problème. La matière fiscale est du ressort du Parlement, souligne le Conseil d’Etat. Et "il n'appartient pas au pouvoir exécutif de contracter déjà des engagements à cet effet qui pourraient lier le législateur", note-t-il.

Le Conseil d'Etat note également que Doel 1 est fermé depuis le 15 février 2015 et que "les dispositions relatives à la permission de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires" prennent fin le jour de la fermeture. Dans l'option d'une prolongation des centrales jusqu'en 2025, il s'agirait dès lors de devoir rouvrir Doel 1. Doel 2 restera en activité jusqu'en décembre 2015 avant prolongation jusqu'en décembre 2025.

Le projet de loi devrait être discuté au Parlement fédéral après les vacances de Pâques.

Sur les bancs de l'opposition, le groupe Ecolo-Groen est d'avis que "le deal nucléaire doit être suspendu" après les critiques formulées par le Conseil d'Etat. Les Verts estiment qu'il faudrait relancer les procédures (consultation de la population...) en cas de réouverture de Doel 1. Par ailleurs, "la politique énergétique passe par des lois, pas par des contrats secrets", dénoncent Jean-Marc Nollet (Ecolo) et Kristof Calvo (Groen). Ils soulignent le "deux poids, deux mesures" dont bénéficie Electrabel au sujet de la redevance nucléaire.

Jasper Jacobs