Diverses nouvelles mesures en matière de santé

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi qui porte diverses dispositions en matière de santé. Le texte vise notamment les suppléments d'honoraires en hôpital de jour ou encore le maximum à facturer. Il contient également des mesures pour accroître la transparence dans le système des soins de santé.

A partir du 1er juillet, les médecins spécialistes ne pourront plus demander un supplément d'honoraires aux patients qui séjournent en chambre double ou en chambre commune en hôpital de jour. La règle s'appliquait déjà aux hospitalisations de plus longue durée.

"Les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts ont droit à la même qualité de soins que les autres", a souligné la ministre de la Santé, Maggie De Block (Open VLD).

Elargissement du maximum à facturer

Le texte permettra par ailleurs aux enfants handicapés de bénéficier automatiquement du maximum à facturer social. L'examen du revenu du ménage qui constituait une condition pour en jouir est supprimé. Cela signifie donc que les parents ne devront pas payer un ticket modérateur de plus de 450 euros par an (ou 350 euros s'il s'agit de malades chroniques). La règle entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Plus de transparence

Le projet contient également des mesures pour accroître la transparence dans le système des soins de santé.

A partir du 1er juillet, le patient devra recevoir obligatoirement une pièce justificative du prestataire de soins lorsque celui-ci recoure à la facturation électronique ou lorsque des soins médicaux remboursables et non remboursables par l'assurance-maladie sont fournis simultanément.

Les mutualités auront désormais l'obligation de publier leurs statuts sur leur site web et devront déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (BNB) de manière à permettre à tout un chacun de consulter ces documents. La mesure exécute l'accord de gouvernement qui prévoyait d'accroître la transparence financière de ces organismes.

Les médecins-conseils, médecins-directeurs auprès des organismes assureurs et médecins contrôles qui travaillent pour une institution publique ne pourront désormais plus réclamer de bénéficier du statut social des médecins et aux avantages qui y sont liés.

Don d’organes et mesures d’exception

Le texte vise aussi à encourager le don d'organes de son vivant en dispensant le donneur d'un ticket modérateur et en réduisant le ticket pour les actes liés au don.

Le projet permet également aux indépendants qui doivent arrêter leurs activités, par exemple après une inondation, d'avoir droit pendant 4 trimestres à des soins médicaux. Jusqu'à présent, la mesure s'appliquait aux indépendants qui ont fait faillite.

Le texte pose enfin les bases qui permettront aux pouvoirs publics de rémunérer les hôpitaux en cas d'épidémie ou de pandémie graves.