La Commission de la vie privée pourra bientôt infliger des amendes

La Commission de la vie privée pourra bientôt infliger des amendes aux entreprises et particuliers qui commettent des infractions à la loi sur la protection de la vie privée. Un texte législatif devrait l'y autoriser avant la fin de cette année, peut-on lire samedi dans De Morgen.

Des négociations sont actuellement en cours au niveau européen. Elles devraient bientôt permettre aux commissions nationales en charge de la protection de la vie privée d'infliger des amendes.

Selon le secrétaire d'Etat compétent en la matière, Bart Tommelein (Open VLD), un consensus a été dégagé et la Commission de la vie privée agira bientôt en tant que régulateur, comme il en existe déjà pour les secteurs de l'énergie et des télécommunications. La commission sera dès lors habilitée à infliger des amendes à ceux qui ne respectent pas les règles.

Les modalités et montants de ces amendes ne sont toutefois pas encore connus.

Dans l'entretien accordé à De Morgen, Bart Tommelein déclare, par ailleurs, qu'il n'exclut pas que le gouvernement puisse un jour vendre certaines données anonymes de citoyens dans le cadre de recherches scientifiques.