Annulation de la loi sur la conservation des données: Koen Geens préoccupé

Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) se dit préoccupé par le fait que les autorités ne peuvent plus demander aux fournisseurs de services de téléphoniques et d’accès internet, la conservation des communications téléphoniques et électroniques. Lors de l’émission "De zevende dag" (VRT) ce dimanche midi, le ministre a dit comprendre la décision de la Cour mais a estimé qu’il fallait d’urgence donner de nouvelles possibilités pour obtenir ces données dans le cadre d’une enquête judiciaire. "Il faut trouver un équilibre entre le fait de mener une enquête et le respect de la vie privée."

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la loi du 30 juillet 2013 qui organisait la conservation des communications téléphoniques et électroniques, la jugeant contraire aux principes d'égalité, de non-discrimination et au droit au respect de la vie privée.

Cette loi prévoyait que les fournisseurs de services de téléphoniques fixes et mobile et d'accès à internet doivent conserver les données de trafic, de localisation et d'identification pour des périodes allant jusqu'à douze mois.

"C’est un jour noir pour la justice" avaient estimés les juges d’instructions qui se voyaient limités dans leur moyens d’investigation.

Le ministre partage leurs préoccupations. Je comprends la décision de la Cour constitutionnelle car un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), amenée à se prononcer sur la légalité d'une directive "conservation des données" sur laquelle se base la loi belge, avait invalidé la directive parce qu'elle n'offrait pas les garanties nécessaires à l'encadrement de l'accès aux données et de leur exploitation.

Mais le ministre Geens n’a pas l’intention de se soumettre à la nouvelle réalité. Il se dit préoccupé car la justice ne pourra plus effectuer de contrôles comme auparavant. "Or c’est important pour obtenir la vérité dans une enquête judiciaire. Et cela vaut dans les deux directions. Les données conservées peuvent en effet, à la fois, être utilisées pour inculper des suspects mais aussi pour les disculper, car cela peut leur procurer un alibi".

"Nous allons d’urgence devoir trouver une solution équilibrée, au niveau européen, entre le fait de pouvoir mener une enquête judiciaire tout en respectant la vie privée. Sinon nous ne nous en sortirons pas," a ajouté Koen Geens. "Nous allons devoir rechercher des solutions pour résoudre ce problème le plus rapidement possible et de façon créative car la situation actuelle n’est pas bonne".