Droit d’auteur : législation belge contraire au droit européen

La Cour de Justice européenne a estimé, dans un arrêt rendu ce jeudi sur une question préjudicielle opposant la société Hewlett-Packard Belgique et Reprobel - la société de gestion centrale chargée en Belgique de la perception et la répartition entre auteurs et éditeurs des rémunérations relatives aux licences légales pour la reprographie et le prêt public -, que la législation belge en matière de droits d’auteur est contraire au droit de l’Union européenne.
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Le litige porte sur la redevance de 49,20 euros que Hewlett-Packard devait verser à Reprobel pour chaque imprimante multifonctions vendue, et que l'entreprise Hewlett-Packard conteste.
Interrogée par la cour d'appel de Bruxelles, la Cour de Justice européenne a estimé que la législation belge enfreignait le droit de l'Union européenne à plusieurs égards.

Elle rappelle d'abord qu'il faut établir une différence selon que la reproduction effectuée sur papier ou sur support similaire l'est par tout utilisateur ou qu'elle l'est par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales.

Elle souligne ensuite que la législation belge s'oppose au droit européen quand elle attribue aux éditeurs une partie de la compensation destinée aux auteurs sans obliger ces éditeurs à en faire bénéficier les auteurs. La Cour épingle aussi le système de double rémunération, forfaitaire en amont et proportionnelle en aval, pour financer la compensation revenant aux titulaires de droits en ce que, notamment, il ne prévoit pas de possibilité de remboursement.

Elle critique aussi le fait que la rémunération forfaitaire ne soit calculée qu'en fonction de la vitesse avec laquelle la machine fait des reproductions, et le fait que la rémunération proportionnelle varie selon que le débiteur de la redevance ait collaboré ou non à la perception de la rémunération.