La Belgique doit récupérer 700 millions d’euros de multinationales

La Commission européenne estime que le régime fiscal belge d’exonération des bénéfices excédentaires - les "rulings fiscaux" - est illégal et exige de notre pays qu’il récupère près de 700 millions d’euros auprès de 35 entreprises multinationales, en grande partie européennes. C’est une bonne chose pour les finances belges, mais nettement moins positif pour le climat d’investissement qu’offrira alors notre pays.

La commissaire européenne Margrethe Vestager (photo principale) chargée de la Politique de concurrence a déclaré ce lundi que "la Belgique a accordé à certaines multinationales des avantages fiscaux substantiels, en violation des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Cette pratique fausse la concurrence fondée sur les mérites, en ne traitant pas les plus petits concurrents de la même manière que les multinationales".

Le dispositif est appliqué depuis 2005, et l'administration fiscale belge a vanté les mérites de l'exonération des bénéfices excédentaires sous le slogan "Only in Belgium". Il concerne une "série d'entreprises dans plusieurs secteurs variés, principalement européennes", a affirmé la commissaire, qui n'a pas cité de noms. Il s’agirait d’un total de 35 multinationales, dont notamment le géant brassicole AB InBev.

Margrethe Vestager a toutefois précisé que 500 millions d'euros sur les 700 millions à récupérer concernaient des entreprises européennes. "Dans la pratique, les entreprises ne payaient pas d'impôt sur 50 à 80% des bénéfices", a détaillé la commissaire à la Concurrence.

"Le fait qu'un pays accorde à certaines multinationales des avantages fiscaux illégaux qui leur permettent d'éviter de payer des impôts sur la majorité de leurs bénéfices réels nuit gravement à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'Union européenne et, en définitive, porte préjudice aux citoyens de l'Union", a conclu la commissaire d'origine danoise.

AP2014

"La récupération serait très complexe"

Le gouvernement fédéral n'exclut pas de faire appel à la décision de la Commission européenne, a indiqué ce lundi le ministre des Finances (photo), Johan Van Overtveldt (N-VA).

"Il convient à présent d'attendre l'issue des négociations avec l'Europe en ce qui concerne un éventuel remboursement", indiquait-il dans un communiqué, rappelant que les "rulings fiscaux" accordés par le passé représentent environ 700 millions d'euros.

"Si l'Europe devait exiger la récupération de ce montant, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s'avérerait particulièrement complexe. Je mettrai donc tout en œuvre pour limiter au maximum l'impact et ce, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de notre tissu économique", affirmait encore Johan Van Overtveldt.

Le ministre des Finances précisait que le gouvernement fédéral déterminera sa position sur la base des négociations futures. "A l'heure actuelle, nous n'excluons aucune option. A cet égard, nous n'écartons donc pas la possibilité d'interjeter appel de la décision".