Dorénavant des sanctions pour tout travail au noir

Jusqu’à présent, seules les personnes qui percevaient des allocations et travaillaient au noir risquaient une sanction. Mais suite à des adaptations au Code pénal social, proposées notamment par le Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein, tout citoyen qui effectue sciemment du travail non déclaré pourra recevoir une amende administrative, même s’il ne perçoit pas d’allocations.

Les ministres fédéraux Kris Peeters (Emploi, Economie et Consommateurs) et Koen Geens (Justice) et le Secrétaire d'État Bart Tommelein (Lutte contre la fraude sociale, Protection de la vie privée) ont proposé plusieurs adaptations du Code pénal social en commission de la Justice de la Chambre, annonçait le cabinet de Tommelein ce mardi.

Il y a cinq ans, le Code pénal social avait été établi comme l'instrument par excellence pour les services d'inspection sociale et la justice. Il leur permet de lutter contre la fraude sociale et de la sanctionner avec plus d'efficacité.

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein (Open VLD, photo) annonce toutefois une adaptation importante de ce Code: "Toute personne qui travaille au noir pourra être sanctionnée."

À l'heure actuelle, il existe des sanctions uniquement pour les personnes qui bénéficient d'une allocation de chômage, ou d'une indemnité de maladie, notamment. Lorsqu'elles sont prises en faute, elles peuvent perdre provisoirement leur allocation ou indemnité, ou devoir rembourser des allocations ou indemnités indûment perçues.

"Après l'adaptation du Code, tout citoyen qui effectuera sciemment du travail non déclaré pourra se voir infliger une amende administrative", annonce Bart Tommelein. "Un peu de noir n'est pas une option acceptable. Si davantage de personnes travaillent officiellement, nous payons tous moins d'impôts", fait valoir le Secrétaire d'Etat.