Suspension de la régularisation fiscale, jugée illégale

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a mis la campagne de régularisation fiscale en "stand-by", indique vendredi De Standaard. L'auditeur du Conseil d'Etat estime que celle-ci est illégale.

L'inspection spéciale des impôts avait décidé de généraliser par voie de circulaire les pratiques de régularisation fiscale organisées par les bureaux régionaux de l'administration moyennant des amendes jugées bien trop basses au regard de la loi par le SP.A qui avait dès lors saisi le Conseil d'Etat.

Le ministre des Finances avait lui justifié cette circulaire par la volonté de mener une politique harmonisée de régularisation.

Mais l'auditeur du Conseil d'Etat vient donc d'estimer que le fisc avait été au-delà de ses prérogatives en mettant lui-même au point un système généralisé, dépassant le cadre légal.

Comme le Conseil d'Etat suit généralement l'avis de son auditeur, le ministre des Finances a demandé par précaution à l'Inspection spéciale des impôts (ISI) de ne plus traiter de nouveaux dossiers pour l'instant.

Le ministre prévoit par ailleurs une nouvelle loi de régularisation fiscale qui aurait dû être votée l'année dernière en même temps que le taxshift du gouvernement. Mais là aussi, le ministre a dû reporter ses ambitions alors que le Conseil d'Etat, section de législation cette fois, a rappelé dans plusieurs avis la nécessité d'organiser une concertation avec les Régions qui partagent désormais avec le fédéral un certain nombre de compétences fiscales.