Le gouvernement trouve un accord sur le contrôle budgétaire

Un accord a été scellé samedi peu après minuit sur le contrôle budgétaire et un certain nombre de nouvelles réformes structurelles en matière d'emploi et de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'engagement européen visant à une amélioration du solde structurel de 0,6%, a-t-on appris de source gouvernementale.
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Le contrôle budgétaire est basé sur l'amélioration du solde structurel de 0,6%, conformément aux engagements vis-à-vis de l'Europe, et de nouvelles réformes structurelles, singulièrement en matière d'emploi et pour l'économie collaborative (Uber, Airbnb), de lutte contre la fraude et de pensions. En favorisant l'emploi, ces réformes doivent amener à une amélioration de la situation budgétaire dans les prochaines années. Les négociateurs ont en effet maintenu l'hypothèse d'un retour à l'équilibre en 2018.

En apportant des réponses structurelles, le gouvernement entend répondre à ceux, dont le Bureau du plan, qui estimaient qu'un effort de 3 milliards d'euros était nécessaire, compte tenu du dérapage sur la période 2015-2018. Outre les réformes structurelles, le gouvernement s'est lui focalisé sur l'amélioration du solde structurel de 0,6% du PIB, soit un montant de 2,2 milliards d'euros à trouver. Il atteint son objectif en prenant un certain nombre de corrections techniques pour 153 millions d'euros (correction de la base de départ des recettes fiscales, révision des dépenses en soins de santé, pension), en neutralisant à hauteur de 462 millions d'euros des dépenses de sécurité et d'asile et en adoptant pour 1,6 milliard de mesures nouvelles. Celles-ci portent sur les dépenses primaires de l'Etat (effort de 260 millions d'euros), les dépenses sociales (454 millions d'euros), les recettes fiscales (569 millions d'euros) et d'autres mesures pour 349 millions d'euros.

Le gouvernement fait observer qu'il assigne l'effort de 0,6% à l'entité 1 (Etat et Sécurité sociale) alors que l'engagement européen fait peser l'effort de 0,6% pour l'ensemble des entités du pays. Cela crée donc un matelas budgétaire.

Certaines mesures en vigueur plus tôt que prévu

L'équipe Michel a en outre décidé d'exécuter intégralement des mesures structurelles jusqu'ici partiellement réalisées. Il s'agit essentiellement de la taxe carat, de la taxe bancaire et de mesures anti-abus.

Un certain nombre de décisions projetées pour 2017 seront en outre avancées à 2016 comme l'augmentation des accises sur le tabac et le diesel (la situation pour l'alcool reste inchangée). Par ailleurs, une TVA sera instaurée sur la marge brute des entreprises actives dans le secteur du jeu, en plus des taxes régionales existantes. La TVA sera appliquée sur la différence entre ce que ces sociétés perçoivent et ce qu'elles versent à leurs clients.

Le gouvernement confirme les nouvelles mesures prises en matière de sécurité, pour un montant de 400 millions d'euros et dont 300 millions sont affectés. Les 100 millions restant seront conservés comme matelas alors que certaines dépenses futures sont difficiles à apprécier. Ainsi, on ne sait pas pour combien de temps les militaires resteront dans les rues, leur nombre pouvant également varier selon l'analyse de la menace. Le contrôle budgétaire confirme également les mesures du Tax shift (8,4 milliards d'euros à l'horizon 2019) en 2016.

Un soutien aux secteurs touchés par les attentats

Enfin, les ministres lancent un certain nombre de tasks forces dont une pour apporter des mesures en soutien aux secteurs économiques touchés par les conséquences des attentats de Bruxelles. Il est essentiellement question de report de cotisations sociales et du précompte professionnel et de chômage temporaire.

Une autre task force regroupant des experts de la justice et de la fiscalité doit elle plancher sur la mise en place de mécanismes visant à mieux lutter contre l'évasion fiscale dans le contexte des Panama papers. Des mesures spécifiques seront déjà prises en la matière dans les prochains jours et le ministre des Finances Johan Van Overtveldt est chargé de procéder au renforcement de la taxe Caïman visant les constructions fiscales à l'étranger. Au total, ces mesures doivent rapporter plus d'un demi-milliard d'euros. Le ministre des Finances a dans le même temps été chargé de formuler des propositions en vue de réformer l'impôt des sociétés en vue d'instaurer une plus grande justice fiscale au profit des PME. Il a annoncé des propositions pour septembre.

En revanche, d'ici juillet déjà, il viendra avec un texte de loi visant à instaurer une condition de résidence minimum pour bénéficier d'abattements fiscaux pour enfants à charge. Dans le collimateur se trouvent les demandeurs d'asile qui peuvent aujourd'hui bénéficier des mêmes conditions que les résidents de longue durée. Enfin, l'accord conclu avec les partenaires sociaux sur le retour au travail des malades de longue durée sera évalué en vue d'une meilleure "responsabilisation" des employeurs et des travailleurs.

"L'exercice n'a pas été facile mais nous avons réussi à maintenir le budget dans les clous, à confirmer nos engagements européens tout en décidant de nouvelles réformes structurelles. Il s'agit d'un engagement sérieux qui rend l'exercice crédible", s'est réjoui devant la presse le Premier ministre Charles Michel.
 

"Les travailleurs sont les seuls à payer"

Les syndicats, FGTB en tête, ont dénoncé, samedi, un accord budgétaire pour lequel "les travailleurs, avec ou sans emploi, sont encore les seuls à payer", selon les termes de Marc Goblet, le secrétaire général du syndicat socialiste.

Le syndicat libéral ne dit pas autre chose: "le gouvernement Michel fait une nouvelle fois peser honteusement la charge sur les épaules des travailleurs et des allocataires sociaux", réagit-il dans un communiqué.

"Après le mécontentent né du tax shift raté qui n'allait pas dans le sens d'une plus grande équité fiscale, après l'implication de Belges dans le scandale des Panama Papers, nous nous serions attendus à ce que le gouvernement explore de nouvelles pistes. La CGSLB est très déçue de constater que cet ajustement budgétaire bâclé augmente encore l'injustice sociale", écrit la CGSLB qui dénonce notamment la suppression de la limite de 38 heures hebdomadaires "sans la moindre concertation avec les partenaires sociaux".

"De plus, le volet formation - élément capital pour la CGSLB - comprend de nombreuses exonérations et ouvre la voie à des interprétations divergentes", poursuit le syndicat libéral qui se dit également "très irrité par la politique de démantèlement des pensions des fonctionnaires, les seules soit dit en passant dont le montant permet de mener une vie décente".