Tirage au sort lors d’un désaccord sur le nom de l’enfant ?

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) a rendu un avis aux ministres de la Justice et de l’Egalité des chances pour modifier l’article de la loi sur la transmission du nom de famille à l’enfant, qui accorde un droit de véto au père en cas de désaccord entre les parents. La Cour constitutionnelle avait jugé que la mère est discriminée. L’IEFH estime que la neutralité doit être de mise et qu’un tirage au sort est le moyen le plus neutre de décider, en cas de désaccord.
Normann Hochheimer, Frankfurt

La loi du 8 mai 2014 donne aux parents la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant. Soit le nom de famille du père, soit celui de la mère, soit les deux et dans quel ordre. Mais en cas de désaccord entre les parents, l'article 2 prévoit que l'enfant reçoive le nom du père automatiquement.

"Le père dispose par conséquent d'un droit de veto, qui lui permet d'éviter que l'enfant reçoive (aussi) le nom de la mère. Cette disposition discrimine les femmes", avait estimé l’institut pour l’égalité entre femmes et hommes. Et la Cour constitutionnelle lui avait donné raison.

L'institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) vient donc de rendre un avis aux ministres de la Justice et de l'Egalité de chances pour modifier l'article de la loi sur la transmission du nom à l'enfant, qui accorde un droit de veto au père en cas de désaccord. Les recommandations ont pour objectif de "conseiller le législateur ayant l'obligation, avant la fin de l'année, de modifier la loi tout en veillant à respecter l'égalité des femmes et des hommes, à proposer une réparation aux mères discriminées et à ne pas engendrer de nouvelles discriminations".

Concrètement, l'Institut recommande notamment d'attribuer automatiquement le double nom de famille en cas de désaccord ou d'absence de choix des parents ou encore que l'ordre des noms soit déterminé de façon neutre en cas de désaccord. C’est-à-dire via un tirage au sort. "La seule règle neutre qui peut valoir est le tirage au sort", indique l’Institut.

L'IEFH plaide également pour une disposition transitoire permettant aux femmes lésées par le droit de veto de finalement transmettre leur nom à leur(s) enfant(s).

Le cabinet du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a indiqué jeudi qu'une solution serait trouvée d'ici la fin de l'année. "Des discussions sont en cours à ce sujet. Mais il n'y a pas encore de décision pour le moment."

Le choix se porte encore surtout sur le nom du père

Selon les données du Registre National, sur les 165.561 enfants nés entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2015 en Belgique, 149.933 ont reçu le nom de famille du père, 6.469 le nom de leur mère, 7.029 le double nom du père et de la mère et 1.138 le double nom de la mère et du père.

Les plus consultés