Le gouvernement flamand lance une régularisation fiscale

Le gouvernement de Geert Bourgeois a approuvé ce vendredi une régularisation fiscale à l’attention des contribuables qui ont éludé l’impôt. Elle sera temporaire et unique, sur base de déclarations spontanées. Le ministre des Finances, Bart Tommelein (photo) - à l’origine de cette mesure - espère récolter ainsi une centaine de millions d’euros, qui devraient surtout servir à réformer les droits de succession en Flandre.

Après les régularisations fiscales proposées par le gouvernement fédéral ces dernières années, c’est le gouvernement flamand qui envisage maintenant - sur proposition du ministre des Finances Bart Tommelein (Open VLD) - d’introduire sa propre régularisation à l’attention des contribuables qui ont éludé l’impôt. Elle sera cependant limitée à des sommes sur lesquelles seuls des impôts flamands n’ont pas été versés.

Pour des montants mixtes, un accord de coopération avec le gouvernement fédéral et les Régions est encore nécessaire. Les négociations à ce sujet sont déjà en cours. Dans la pratique, cette régularisation vaudra essentiellement pour les droits de succession, bien qu’elle puisse en théorie aussi être d’application pour les taxes d’enregistrement (droit de préemption, droit de la distribution, droits de donation).

Les autorités flamandes optent pour une régularisation temporaire, jusqu’au 31 décembre 2020. Seules des déclarations spontanées seront prises en considération, mais ne vaudront pas si le fisc a déjà entamé une procédure en justice ou imposé des sanctions. Le déclarant bénéficiera d’une immunité fiscale et pénale.

Les contrevenants ne pourront bénéficier que d’une seule régularisation de leurs impôts. Et il ne leur sera pas possible de contester l’obligation qui aura finalement été calculée.

Des taux forfaitaires

Le gouvernement flamand veut pratiquer des taux forfaitaires lors de cette régularisation fiscale. Il fera aussi la différence entre des montants prescrits et non-prescrits. Pour les droits de succession éludés non-prescrits, c’est le tarif de 35% qui sera appliqué pour l’héritage en ligne directe et de 70% pour tous les autres liens. Pour les autres impôts non-prescrits, le taux de 20% sera appliqué.

Pour tous les montants prescrits, le déclarant devra payer 37% en 2017. Tous les ans, 1% s’y ajoutera, pour arriver à 40% en 2020.

Les revenus de cette régularisation fiscale - Bart Tommelein espère qu’il s’agira de 100 millions d’euros - devraient servir à la réforme des droits de succession, prévue par le gouvernement flamand. Le ministre régional des Finances veut les rendre plus équitables.

"Les taux actuels entre frères et sœurs, neveux et nièces, ou tantes et oncles montent jusqu’à 65%. Ces taux tellement élevés stimulent la fraude fiscale, parce qu’ils sont ressentis comme une confiscation. Nous allons donc veiller à rendre la fiscalité plus équitable", concluait le ministre Tommelein.