Visas humanitaires: la Cour de Justice européenne devra trancher

Le conseil du contentieux des étrangers a saisi, dans une nouvelle affaire qu'il avait à juger, la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la délivrance des visas humanitaires dans un pays étranger. La décision est attendue d'ici 3 à 4 mois. Elle pourrait faire jurisprudence.

Contrairement à ce qu'il avait ordonné le 20 octobre dans l'affaire des visas pour la famille syrienne d'Alep, le conseil du contentieux n'a pas exigé cette fois de l'Etat qu'il délivre un visa humanitaire depuis l'étranger, préférant, avant de se prononcer, poser une question à la Cour de Justice de l'Union européenne. La décision est attendue d'ici 3 à 4 mois. Le conseil était réuni cette fois en collège bilingue, composé de magistrats néerlandophones et francophones alors que le 20 octobre, il était réuni en collège unilingue francophone.

Le gouvernement fédéral persiste à refuser d'exécuter un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles qui l'a condamné mercredi, sous peine d'astreintes, à respecter la décision du conseil du contentieux du 20 octobre dernier, l'obligeant à délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne d'Alep. Les avocats de la famille feront valoir les astreintes (4.000 euros par jour) dès la semaine prochaine.

Le gouvernement étudie depuis vendredi les options juridiques sur la table. La procédure devrait se poursuivre devant le juge des saisies, dans l'attente d'un arrêt du conseil d'Etat en sa qualité de cassation administrative. Parmi les options possibles figure la consignation des astreintes. Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken a indiqué jeudi qu'il introduira par ailleurs un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel.

Vers une jurisprudence?

La décision de la Cour de Justice européenne pourrait faire jurisprudence. Si elle a une base réglementaire européenne, la politique des visas humanitaires est très différente d'un pays à l'autre.

Dans un communiqué, le conseil du contentieux a rappelé vendredi que ses "juges doivent trancher en toute objectivité, et tenir compte en même temps de la situation de l'étranger, qui se trouve parfois dans une position extrêmement vulnérable, et de la défense de l'administration, qui doit mettre en pratique la politique gouvernementale menée dans ce cadre".

Contestation politique

Le refus de Theo Francken d'exécuter la décision de la Cour d'appel de Bruxelles, amplifié par une campagne de la N-VA s'en prenant aux juges "déconnectés de la réalité" a suscité une vive polémique sur le respect de l'Etat de droit et la séparation des pouvoirs en Belgique. Après avoir mis en garde face à la tentation d'évoluer vers un "gouvernement des juges", le président de la N-VA a nié vendredi soir avoir porté atteinte à la séparation des pouvoirs. Il s'en est alors pris à un "magistrat, un francophone membre du Conseil du contentieux des étrangers", qualifiant sa décision - pourtant prise en collège - d'"irréaliste, incorrecte et contraire à la loi". M. De Wever a également averti que si le Conseil d'Etat devait persister sur la même voie de la délivrance de visas humanitaires à l'étranger, ce serait "un problème politique majeur".

La N-VA conteste que le conseil du contentieux puisse invoquer la convention européenne des droits de l'Homme, inapplicable au Moyen Orient. La demande de la famille syrienne a été formulée à l'ambassade de Belgique à Beyrouth puisque la Belgique n'a pas de représentation en Syrie.

Le conseil du contentieux avait justifié sa décision du 20 octobre en soulignant les manquements dans les motivations de l'Office des étrangers qui appuyaient son refus de délivrer les visas. L'octroi des visas humanitaires relève de la politique discrétionnaire du gouvernement. Il doit cependant se fonder sur des critères permettant de cerner tant la politique gouvernementale que l'intérêt du demandeur, a rappelé le conseil du contentieux.