Amendes illégales sur la seule base du numéro de plaque

Les amendes administrées par la police sur la seule base du numéro de plaque, sans avoir effectivement interpellé le conducteur, sont illégales. C’est ce qui ressort de quatre arrêts prononcés mercredi par la Cour de cassation. Le Secrétaire d’Etat à la Protection de la vie privée, Philippe De Backer (Open VLD) planche donc sur une nouvelle base légale pour l’échange de données. Le ministre de l'Intérieur Jan Jambon (N-VA) et son collègue à la Justice Koen Geens (CD&V) examinent les arrêts.

Nous allons étudier aujourd'hui les arrêts de la Cour de cassation", a réagi jeudi un porte-parole de la police fédérale, Peter De Waele. La police décidera ensuite si elle envoie de nouvelles directives à ses agents ou pas.

Les amendes concernées sont celles pour lesquelles la police ne dispose que du numéro de plaque et tente d'identifier le conducteur à partir de celui-ci via la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV), sans l'interpeller directement. Selon la Cour, la police viole ainsi la vie privée. L'amende n'est dès lors légale que si l'agent demande l'identité du contrevenant.

"La police n'a pas le pouvoir de demander des informations aux bases de données. Si elle le fait, ce n'est donc pas légal. Une autorisation de la Commission vie privée est dès lors nécessaire", ont déclaré les avocats Kurt Stas et Henri Berkmoes. La Cour de cassation a prononcé quatre arrêts similaires. Ces affaires devront maintenant être présentées à un nouveau tribunal.

"Chaque personne qui fait l'objet d'une amende impayée ou qui reçoit une amende dans les prochaines semaines peut la contester. Mais cela ne veut pas dire que cela mènera effectivement à un acquittement. Ce n'est pas parce qu'une erreur de procédure a été faite que chaque contravention tombe avec certitude dans ce cadre", explique Kurt Stas. "Chaque juge doit décider en son âme et conscience."

Philippe De Backer planche sur une nouvelle base légale

Le Secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Philippe De Backer (Open VLD, photo) travaille à une nouvelle base légale pour l'échange et la gestion de données. C’est ce qu’il a indiqué jeudi en réaction à quatre arrêts rendus par la Cour de Cassation pour des contraventions rédigées sur base des plaques d'immatriculation.

Le ministre de l'Intérieur Jan Jambon (N-VA) et son collègue à la Justice Koen Geens (CD&V) examinent actuellement les arrêts. Le problème réside dans le fait que la police n'est pas autorisée à faire usage de la banque-carrefour des véhicules, l'ancienne banque de données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV).

Cette autorisation doit être accordée par le comité sectoriel compétent de la Commission de la Protection de la Vie privée (CPVP), a fait savoir jeudi le Secrétaire d'Etat sur Radio 1 (VRT). Cette autorisation n'a vraisemblablement pas été demandée, a précisé Philippe De Backer. La police aurait dû le faire, et la DIV aurait dû le savoir, selon lui.

Le Secrétaire d'Etat déposera une proposition pour une réglementation plus spécifique en début d'année prochaine. Un responsable par service pour la gestion des banques de données devra être mis en place, ainsi qu'un contrôle plus strict par la CPVP.

La question est de savoir ce qu'il adviendra des contraventions courantes, ce que doivent examiner les ministres Geens et Jambon. Cela dépendra également de l'appréciation de chaque juge, a souligné Philippe De Backer.

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