L'accord Arco rejeté par la Cour européenne de Justice

Les coopérants d’Arco ne peuvent plus espérer obtenir une indemnité complète. La Cour européenne a estimé notamment que la Belgique ne pouvait pas les indemniser selon les règles des garanties offertes par l'Etat. "Les garanties octroyées par la Belgique aux coopérateurs d’Arco sont contraires au droit de l’Union", a justifié la Cour. Le gouvernement Michel va à présent s'atteler à trouver un plan B.

Les coopérateurs d'Arco ne pourront donc pas bénéficier en l'état de la garantie qui leur était promise sur leurs parts; garantie qui est applicable sur les dépôts jusqu'à 100.000 euros.

La Cour a donc suivi les arguments de l’avocat général.
Le gouvernement Michel avait anticipé cette décision et est en train de mettre au point un plan B.

Il faut donc trouver une autre manière d’indemniser ces coopérants pour les pertes enregistres suite à la faillite de Dexia. Les coopérateurs obtiendraient 40% de leur mise. Ce qui coûterait environ 600 millions. Le ministre Kris Peeters (CD&V) pense qu’une solution peut être trouvée sans faire participer tous les contribuables.

Une solution sera présentée en 2017 ou 2018

Le gouvernement fédéral proposera une solution aux coopérants d'Arco pour compenser leurs pertes dans le courant de l'année 2017 ou peut-être 2018, a assuré le vice-premier ministre CD&V Kris Peeters mercredi sur le plateau de la VRT.

"J'espère que dans le courant de l'année 2017, au printemps, nous aurons mis au point un plan B complet et dégagé un consensus politique à ce sujet", a affirmé Kris Peeters. "A la suite de quoi les coopérants recevront concrètement dans le courant de 2017, peut-être 2018, la question 'voici la proposition, voulez-vous y faire droit?' ".

L'Europe demandera sûrement que suffisamment de coopérateurs approuvent la nouvelle solution, a-t-il relevé.

Fin de la semaine dernière, une task force a été mise sur pied sous la direction du cabinet du Premier ministre. Le groupe se réunira mercredi après-midi. Il tiendra évidemment compte de l'arrêt de la CJUE, a précisé Kris Peeters. "Nous devrons avoir la certitude que le plan B tient la route pour l'Europe."

Le vice-premier ne s'est pas prononcé sur le contenu de ce plan B, mais il a plaidé pour une solution "créative qui vise le moins possible le contribuable".

Beweging.net (ex-ACW, l'équivalent flamand du Mouvement Ouvrier Chrétien, à qui Arco appartenait) a de son côté appelé à donner toutes ses chances à la task force.

Le jugement de la CJUE

La directive européenne relative aux systèmes de garantie de dépôt n'impose pas aux Etats membres d'adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier.

"Ces parts relèvent en effet fondamentalement d'une participation dans le capital propre de l'entreprise en question alors que les dépôts s'en distinguent en ce qu'ils participent du passif exigible d'un établissement de crédit", affirme la CJUE.

Même si l'acquisition d'une part d'une société coopérative par un investisseur est présentée comme un produit d'épargne, elle s'apparente plus à l'achat d'une action qu'à un placement sur un compte bancaire ou à l'acquisition d'une obligation, ajoute la Cour.

Si la Belgique n'était donc pas tenue d'étendre son système national de garantie des dépôts à cette forme de placement en capital, la directive ne le lui interdisait pas non plus, du moins pour autant que cette extension ne compromette pas l'efficacité de la garantie des dépôts. Mais la garantie Arco constitue une aide d'Etat.

C'est dès lors à bon droit que, en 2014, la Commission européenne l'a qualifiée d'aide d'Etat illégalement mise à exécution, car non notifiée en temps utile, conclut la CJUE.

La Cour basée à Luxembourg avait été saisie en février 2015 par la Cour constitutionnelle belge, qui doit se prononcer sur une éventuelle discrimination à l'égard des actionnaires de Dexia, qui - au contraire des coopérateurs d'Arco -, ne bénéficiaient pas d'une garantie d'Etat. La Cour constitutionnelle, elle-même saisie par des questions préjudicielles du Conseil d'Etat, est à présent liée par les réponses de la CJUE.

Arco

Arco était le bras financier du mouvement ouvrier chrétien (MOC en français, ACW en néerlandais). Le groupe coopératif est en liquidation depuis décembre 2011 et la débâcle de Dexia dont il était l'un des principaux actionnaires. Plus de 780.000 coopérateurs, en majorité flamands, sont concernés.