Vie privée: la police pourra en toute légalité consulter les données de la DIV

Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de la Commission vie privée, a habilité jeudi la police à consulter la banque de données de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) afin de coupler les plaques d'immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules. Le 13 décembre dernier, la Cour de cassation avait déclaré illégales les amendes administrées par la police sur la seule base du numéro de plaque, sans avoir effectivement interpellé le conducteur. La police violait ainsi la vie privée des conducteurs, selon la Cour.

La police avait alors introduit une demande d'autorisation auprès de la Commission vie privée, qui a traité la question via une procédure d'urgence. "Sur la base de son analyse, le Comité sectoriel autorise la communication de données à caractère personnel de la DIV aux services de police, moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et dans les limites de celles-ci", indique la Commission.

La police dispose désormais d'un mandat, se réjouit le ministre de l'Intérieur, Jan Jambon (N-VA). "De cette manière, la loi est respectée, tout comme la législation sur la vie privée. Le système avait atteint ses limites et devait être adapté."

Laisser les contrevenants dans l'impunité n'a jamais été une option, ajoute le secrétaire d'Etat à la Vie privée Philippe De Backer (Open Vld). "C'eut été un mauvais signal en matière de sécurité routière et injuste par rapport à ceux qui ont précédemment payé leurs amendes. J'ai donc préparé un projet de loi afin de rétablir la situation et que tout le monde soit traité sur un pied d'égalité."

Le Comité communiquera la décision à l'Organe de contrôle de l'information policière afin qu'il puisse effectuer ses missions.