Les avocats de l'Etat veulent que le dossier de la famille syrienne soit jugé en néerlandais

Les conseils de l'Etat belge ont sollicité, jeudi matin, devant le juge des saisies francophone à Bruxelles, un changement de langue dans la procédure. La famille syrienne à qui le secrétaire d'Etat Theo Francken refuse de délivrer un visa avait introduit une action devant le juge des saisies en vue de faire appliquer la décision de la cour d'appel de Bruxelles du 7 décembre, qui ordonne à l'Etat belge de lui délivrer sous peine d'astreinte des visas ou laissez-passer.
BELGA/DOPPAGNE

L'Etat belge, par la voix de ses deux conseils, a sollicité un changement de langue dans la procédure en cours devant le juge des saisies francophone. Ses avocats souhaitent que l'affaire soit jugée en néerlandais plutôt qu'en français.

Les conseils de la famille syrienne, Me Olivier Stein et Me Jacques Englebert, ont, eux, demandé au juge d'écarter cette demande, estimant qu'il s'agit d'un abus de procédure destiné à retarder l'application de la décision de la cour d'appel de Bruxelles.

Cette dernière a condamné l'Etat belge le 7 décembre à exécuter, sous peine d'astreinte, un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers lui ordonnant de délivrer des visas ou laissez-passer à la famille syrienne d'Alep.

Mais le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken refuse de se soumettre à cette décision.

"La loi sur le changement des langues est destinée à empêcher qu'un justiciable soit jugé dans une langue qu'il ne comprend pas. En quoi l'Etat belge, qui est trilingue, ne comprend pas le français? ", s'est exclamé Me Englebert.

"Il s'agit là d'une manoeuvre abusive et dilatoire de l'Etat qui fait tout pour ne pas comparaître devant un juge francophone et qui fait tout pour obliger la remise de l'affaire et retarder l'issue de la procédure", a-t-il ajouté.

Les avocats de l'Etat belge, eux, dénoncent un procès d'intention de la part de leur adversaire et affirment qu'ils ne font que solliciter l'exercice d'un droit que la loi permet à tout justiciable.

Mi-décembre, la famille syrienne concernée avait introduit une action devant le juge des saisies francophone afin de faire appliquer la décision de la cour d'appel à laquelle l'Etat, par son secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, refuse de se soumettre.

De son côté, l'Etat belge avait également introduit une action devant le juge des saisies, néerlandophone celui-ci, en vue de suspendre l'application de la décision.

Mais le juge des saisies néerlandophone a décidé, mercredi, de transmettre le dossier à son homologue francophone. C'est en effet le premier juge saisi, dans ce cas le juge francophone, qui est compétent pour examiner le litige.

Le juge des saisies francophone rendra sa décision concernant la demande de changement de langue jeudi dans le courant de l'après-midi.