Six agents immobiliers sur dix sont en infraction

Près de six agents immobiliers sur dix, en Belgique, ne sont pas en ordre avec la loi. Ils sont trop vagues sur leurs prix et leur rôle dans la vente manque souvent de précision. C’est ce que montrent les contrôles de l’Inspection économique. Le ministre des Consommateurs, Kris Peeters (CD&V), a approuvé des contrôles renforcés, rapporte le quotidien Nieuwsblad.
CHASSENET / BSIP

Les agents immobiliers ont tendance à ne pas respecter la loi, à la lumière d'une enquête de l'inspection économique. "Sur 322 agents contrôlés, six sur dix ont enfreint les règles au moins une fois", selon le ministre Kris Peeters (CD&V). L'inspection a envoyé 153 avertissements et dressé 60 procès-verbaux.

Quelles sont les infractions constatées ?

Le prix total d’un bien n’est pas clair

Un agent immobilier sur sept n’explique pas clairement quel est le montant que le client devra payer pour son bien. Souvent les agents travaillent au pourcentage – par exemple 3% du bien vendu-, mais si l’on regarde bien le contrat il est écrit en petites lettres que la TVA à 21% s'applique à leur commission. Le pourcentage total est donc de 3,63%.

La mission de l'agent immobilier manque de précision

Selon l’Inspection économique, un agent immobilier sur cinq n’explique pas assez clairement quelle est sa mission exacte et ce qu’il fait en échange des montants pour lesquels il est rétribué.

Clause tacite de reconduction

Un agent immobilier sur cinq ne respecte pas la loi en ce qui concerne la clause tacite de reconduction. Si le client ne résilie pas le contrat lorsque son bien n’est pas encore vendu, le contrat sera reconduit tacitement. Mais même s’il est reconduit le consommateur a encore de le résilier dans un délai d’un mois. Or cette règle n’est souvent pas respectée.

Le ministre Kris Peeters a pris contact avec le secteur . "Si aucune solution n’est trouvée alors nous allons renforcer les contrôles" a-t-il confié au Nieuwsblad.