La régularisation fiscale flamande débute le 6 mars

La déclaration permettant à tout habitant en Flandre de régulariser des droits de succession éludés ces dernières années pourra être rentrée dès le 6 mars, a annoncé ce vendredi le ministre flamand du Budget, Bart Tommelein (photo). L’opération temporaire et unique se terminera fin 2020. Seules des déclarations spontanées seront prises en considération.

Cette régularisation, qui doit se faire sur base d'une déclaration spontanée, sera possible jusqu’au 31 décembre 2020. Elle ne peut pas porter sur des montants qui font déjà l'objet d'une enquête du fisc régional ou de la justice, et le contribuable indélicat ne peut y recourir qu'une seule fois, sans possibilité de contester les prélèvements appliqués. Il bénéficiera d'une immunité judiciaire.

Les taux d'imposition pratiqués seront plus favorables qu'une amende. Ainsi, pour les montants prescrits, le taux d'imposition sera de 37% en 2017. Chaque année s'ajoutera un point de pourcentage d'imposition supplémentaire pour finir à 40% en 2020. A titre de comparaison, les tarifs actuels peuvent monter à 65%.

Les contrevenants ne pourront bénéficier que d’une seule régularisation de leurs impôts, et ils ne pourront pas contester l’obligation qui aura finalement été calculée.

Les Régions s'étaient mises d'accord l'an dernier pour réaliser leur première opération de régularisation fiscale, après que le Fédéral ait décidé de sa quatrième DLU (déclaration libératoire unique). Le 7 octobre dernier, le gouvernement de Geert Bourgeois avait approuvé une régularisation unique et temporaire. Les recettes attendues serviront à réformer les droits de succession. Bart Tommelein espère récolter une centaine de millions d’euros.

En Wallonie, les textes décrétaux devraient passer au parlement en mai ou juin prochains, indique le cabinet du ministre du Budget Christophe Lacroix.

© VRT