La CEJ estime que la Belgique n’est pas obligée d’accorder un visa humanitaire

La Cour européenne de Justice a estimé que la Belgique et les autres Etats membres ne sont pas obligés d'accorder un visa humanitaire à des personnes qui souhaitent demander l'asile sur leur territoire. Cette décision de la Cour de Luxembourg donne raison au secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Theo Francken (N-VA), qui estimait qu'accorder un visa à cette famille constituerait un "précédent dangereux" qui ferait perdre à la Belgique "le contrôle de ses frontières".

"J'ai confiance dans le fait que la décision commune des quinze juges de la Cour évaluera correctement la portée et l'impact de cette affaire", avait commenté avant la décision de ce mardi matin le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Theo Francken (N-VA), et ce, après l'avis défavorable à la Belgique rendu par l'avocat général début février.

La Cour a été saisie d'une question préjudicielle du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans un dossier similaire à celui très médiatisé d'une famille syrienne de quatre personnes qui souhaite obtenir l'asile en Belgique après avoir demandé un visa humanitaire à l'ambassade belge de Beyrouth, au Liban.

Theo Francken refusait de délivrer un visa humanitaire, malgré plusieurs décisions de justice assorties d'astreintes. Il estime qu'accorder un visa à cette famille constituerait un "précédent dangereux" qui ferait perdre à la Belgique "le contrôle de ses frontières".

"Cela menacerait de déclencher un afflux devant nos consulats à Beyrouth et Ankara. Ça, je ne le veux pas". Le membre du gouvernement fédéral estime par ailleurs qu'une telle décision ressortit à sa compétence discrétionnaire de secrétaire d'État.

Francken : "La ligne que nous avons suivie était la bonne"

Le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Theo Francken, a affiché mardi sa satisfaction après l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne (CJUE). Elle conforte la ligne suivie par le gouvernement belge, a-t-il fait remarquer.

"La ligne que nous avions suivie était juste d'un point de vue juridique et c'était une question de bon sens. J'aime le bon sens", a-t-il souligné.

"La Cour de justice européenne est très claire. On ne peut pas obliger les Etats de l'Union européenne à accorder des visas humanitaires. C'est un pouvoir discrétionnaire des Etats", a-t-il ajouté.

Si le secrétaire d'Etat a gagné sur le fond, il reste à régler dans une affaire similaire le cas des astreintes qui devaient contraindre le gouvernement à exécuter une décision du conseil du contentieux des étrangers. Celles-ci sont suspendues mais une tierce opposition a été introduite. L'audience doit avoir lieu ce mardi après-midi.

La Cour d'appel de Bruxelles a condamné début décembre l'Etat belge à exécuter une décision du Conseil du contentieux des étrangers du 20 octobre qui impose aux autorités de délivrer des visas ou laissez-passer à une famille syrienne qui tente de fuir Alep. Cette condamnation, immédiatement exécutoire, était assortie d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par membre de la famille.

Theo Francken avait immédiatement signifié son refus d'appliquer l'arrêt malgré les astreintes. Le gouvernement a ensuite noyé l'affaire sous les procédures judiciaires. Il obtient désormais gain de cause sur le fond, à la suite de la décision de la CJUE dans un dossier similaire.

"Les affaires sont liées l'une à l'autre. La Cour de justice européenne, qui est le niveau le plus élevé, nous donne raison: un juge en Belgique ne peut pas obliger le gouvernement à délivrer un visa humanitaire. Il n'y a donc plus d'affaire", a commenté le secrétaire d'Etat.

Avocat de la famille syrienne : "C'est une grande déception"

"C'est une grande déception. La Cour refuse de répondre à la question qui lui est posée et choisit de ne pas se pencher sur le fond du problème en estimant que cela ne relève pas du droit de l'UE", réagit Me Tristan Wibault, avocat de la famille syrienne concernée par l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) rendu mardi.

"Aucune alternative n'est proposée aux requérants. Ils ne peuvent pas rester en Syrie, ils ne vont pas payer un passeur, ils ne peuvent pas rester au Liban. La Cour choisit de ne pas se pencher sur ce problème, sur base d'un argument extrêmement formaliste."
De plus, les juges qui doivent traiter les demandes de visas humanitaires "restent avec la même inconnue". "Toutes les discussions antérieures restent les mêmes. Je crains que la saga ne soit pas terminée..."

Me Tristan Wibault déplore en outre le fait que les Etats membres "organisent eux-mêmes la mise hors jeu des réfugiés, sans contrôle des institutions européennes".

La CJUE se prononçait sur un dossier de demandes de visa humanitaire introduites auprès de l'ambassade de Belgique à Beyrouth (Liban) par un couple syrien d'Alep et ses trois enfants mineurs d'âge. L'Office des étrangers avait rejeté ces demandes, en estimant notamment qu'en sollicitant un visa à validité territoriale limitée pour introduire une demande d'asile en Belgique, la famille avait l'intention de séjourner plus de 90 jours sur le territoire belge. Le couple s'était alors tourné vers le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), qui avait à son tour saisi la Cour de Justice de l'Union européenne.

Dans son arrêt rendu mardi, celle-ci considère que les Etats membres de l'UE ne sont pas obligés d'accorder de visas humanitaires à des personnes qui souhaitent demander l'asile sur leur territoire, mais qu'ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national.

Me Olivier Stein, conseil d'une autre famille syrienne à qui le secrétaire d'Etat Theo Francken refuse de délivrer un visa alors qu'un famille belge est prête à l'accueillir, n'a pas souhaité réagir.