Problème juridique à la suppression des éco-chèques ?

Le Conseil d’Etat a rendu un avis critique sur la proposition de loi des partis de la majorité qui vise à remplacer les éco-chèques par une somme d’argent. Le Conseil d’Etat estime que l’opération pourrait mettre en péril le principe d’égalité. La somme d’argent est censée être exonérée de cotisation, comme l’éco-chèque actuel. Elle bénéficie donc d'un traitement plus avantageux que le salaire normal, qui doit répondre à des conditions strictes, relève la Haute instance d'avis qui invite les auteurs de la proposition à au moins mieux justifier l'exception qu'ils veulent introduire.

Le député Egbert Lachaert (Open VLD) entend choisir cette voie. "La seule chose que fait la proposition de loi, c'est remplacer un chèque par de l'argent. Si apparemment, personne ne s'oppose à l'exonération parafiscale d'un titre, pourquoi l'exonération d'une somme d'argent qui répond aux mêmes conditions serait impossible", a déclaré le député.

La proposition est inconstitutionnelle, a asséné mardi soir le ministre de l'Emploi, Kris Peeters (CD&V, photo), sur twitter. Le parti démocrate-chrétien flamand préfère procéder par étapes et passer d'abord par une généralisation des chèques électroniques qui pourrait déjà entraîner une diminution des coûts à charge des entreprises, des commerçants et des travailleurs de 41 millions d'euros, a expliqué Stefaan Vercamer.

Le député souhaite en discuter avec les autres auteurs de la proposition de loi. Le parti libéral MR privilégiait également la voie de la prudence. "L'avis du Conseil d'Etat montre qu'il y a des problèmes dans le texte actuel et que l'on ne peut le voter dans sa version actuelle. Il faudra le revoir à l'aune de l'avis rendu. Les émetteurs sont furieux contre cette proposition qui leur fait perdre de l'argent. Il est plus que vraisemblable qu'ils introduiront des recours. Nous devons donc trouver une solution qui ne mette pas dans l'embarras plus d'un million de travailleurs", a souligné David Clarinval.