Jambon déplore le rejet par la Chambre de la prolongation de la garde à vue

La Chambre a rejeté jeudi la proposition de révision de la Constitution qui visait à étendre le délai de garde à vue à 72 heures en cas d'infraction terroriste. "C’est incroyable. Des auditions se sont tenues au Parlement, des spécialistes sont venus nous expliquer qu’il fallait absolument instaurer cette prolongation. Mais la Chambre en a décidé autrement", a réagit le ministre de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA) à la VRT.

La Chambre a rejeté jeudi la proposition de révision de la Constitution qui visait à étendre le délai de garde à vue à 48 heures moyennant une prolongation possible de 24 heures motivée par le juge d'instruction en cas d'infraction terroriste.

Comme prévu, quelques voix ont manqué pour atteindre une majorité des deux tiers. La proposition a recueilli 97 voix en sa faveur et 52 contre, alors qu'elle devait être soutenue par les deux tiers, soit 100 voix. La majorité MR, Open VLD, CD&V et N-VA a voté pour le texte en compagnie du CDH, du Vlaams Belang, du PP et des députés indépendants Vuye et Wouters.

Le PS, le SP.A, les écologistes, le PTB et DéFI ont voté contre. Il n'y a pas eu d'abstention.

Actuellement, le délai dans lequel une personne peut être privée de liberté sans une ordonnance d'un juge d'instruction est de 24 heures. L'allongement à 72 heures fait partie des trente mesures anti-terroristes annoncées en 2015 par le gouvernement.

La majorité s'est accordée avec le CDH sur un texte mais n'a pu rallier suffisamment de suffrages. Si un consensus semblait possible sur les 48 heures, l'extension à 72 heures a crispé la plupart des autres partis d'opposition.

"Cela a été refusé de justesse, quelques voix ont manqué" a déploré Jan Jambon mais il ne baisse pas les bras. La majorité déposera une nouvelle proposition de loi visant une extension du délai de garde à vue. "Nous allons à présent examiner si nous pouvons proposer une formule qui va moins loin, par exemple 48 heures, en espérant qu'on pourra trouver une majorité des deux tiers."

Le député N-VA Koen Metsu, a également fait référence aux nombreux experts entendus en commission Lutte contre le terrorisme. "Bon nombre d'entre eux étaient demandeurs de 24 heures supplémentaires dans les dossiers de terrorisme, étant donné la complexité de ces affaires", a-t-il rappelé, évoquant l'OCAM, la police fédérale ou encore le collège des procureurs généraux, ceux qui "travaillent vraiment sur le terrain".

En réalité, les affaires de terrorisme sont toutefois en premier lieu du ressort du procureur fédéral. Le principal intéressé, Frédéric Van Leeuw, s'était montré circonspect quant à cette extension, jugeant qu'il fallait se méfier des lois d'exception.

Le parlementaire Hans Bonte rejoint ce point de vue et soutient donc un compromis sur un délai général de 48 heures, sans exception.

Le plaidoyer du gouvernement n'a pas été entendu

Le gouvernement fédéral a annoncé prendre acte du vote intervenu à la Chambre, maintenir sa volonté d'étendre le délai de garde à vue. Il a invité dès lors la majorité à déposer dès vendredi une proposition d'extension du délai de garde à vue à 48 heures.

"Cette mesure fait partie de l'arsenal législatif développe par le gouvernement fédéral pour lutter plus efficacement contre le terrorisme. Cet allongement de la garde à vue est réclamé par les acteurs professionnels qui travaillent sans relâche, chaque jour, à la sécurité de la population. Ainsi, lors de la Commission 'Lutte contre le terrorisme', magistrats instructeurs, enquêteurs, services de police et représentants du ministère public ont tous plaidé pour un allongement de ce délai dans lequel une personne peut être privée de liberté sans ordonnance motivée d'un juge d'instruction. Le collège des Procureurs fédéraux soutient également cette extension à 72 heures en cas d'infraction terroriste", a souligné le gouvernement.

Dans l'opposition, socialistes, écologistes, DéFI et le PTB n'ont pas manqué de rappeler qu'une exception terroriste était loin de convaincre tous les acteurs judiciaires, à commencer par les juges d'instruction entendus en commission. Des doutes ont été émis sur la qualité du texte et les risques qu'une exception faisait courir aux procédures judiciaires. "La lutte contre le terrorisme demande de la rigueur juridique et constitutionnelle", a lancé Olivier Maingain (DéFI).