L’Europe demande à la Belgique d’abolir les exemptions fiscales pour les ports

La Commission européenne demande à notre pays et à la France de mettre fin aux exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, afin d’aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l'impôt sur les sociétés, afin d'éviter des distorsions de la concurrence, indique la Commission ce jeudi dans un communiqué. La commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, donne aux deux pays jusqu’au 1er janvier 2018 pour s’exécuter.

"Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. Récemment, la Commission a introduit de nouvelles règles pour épargner aux États membres du temps et des difficultés lorsqu'ils investissent dans des ports et aéroports, tout en préservant la concurrence. Dans le même temps, les décisions de la Commission concernant la Belgique et la France - comme précédemment celle concernant les Pays-Bas - montrent clairement que les exemptions injustifiées de l'impôt sur les sociétés pour les ports distordent les conditions de concurrence équitables et loyales. Ces exemptions doivent disparaître", a indiqué la commissaire européenne Margrethe Vestager (photo).

En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux - notamment les ports d'Anvers (photo principale), de Bruges, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège, Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres - ne sont pas assujettis, selon le droit belge, au régime général d'imposition des sociétés.

Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.
La plupart des ports français - notamment les 11 "grands ports maritimes", le "port autonome de Paris" et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie - sont totalement exonérés, selon le droit français, de l'impôt sur les sociétés.

Violation des règles de l’UE sur les aides d’Etat

La Commission considère que les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports belges et français leur procurent un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l'UE sur les aides d'État. En particulier, les exemptions fiscales ne poursuivent pas un objectif clair d'intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal. Les économies fiscales générées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer tout type d'activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, au détriment des concurrents et de la concurrence loyale.

La Belgique et la France ont à présent jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme "aides existantes" et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.

Un dossier qui n’est pas neuf

En juillet 2014, la Commission a fait part à la France et la Belgique de ses inquiétudes concernant leurs régimes d'imposition des ports. En janvier 2016, la Commission a demandé à la Belgique et à la France d'adapter leur législation pour faire en sorte que les ports publics ou privés paient l'impôt des sociétés sur leurs activités économiques de la même façon que les autres sociétés. Étant donné que la Belgique et la France n'ont pas accepté ces mesures, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen en juillet 2016.

La suppression des avantages fiscaux injustifiés ne signifie pas que les ports ne peuvent plus recevoir de soutien de l'État. Les États membres disposent de nombreuses possibilités de soutenir les ports dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, par exemple pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de transport ou pour réaliser les investissements en infrastructures nécessaires qui n'auraient pas été possibles sans aide publique.

À cet égard, la Commission a simplifié en mai dernier les règles relatives aux investissements publics dans les ports. À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'euros dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'euros dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.

Le règlement permet aux autorités publiques, par exemple, de couvrir les coûts de dragage des ports et des voies navigables d'accès. De plus, les règles de l'UE permettent aux États membres d'indemniser les ports pour le coût des tâches de service public qu'ils assurent (services d'intérêt économique général), rappelle encore la commissaire Vestager.