La N-VA veut relancer le décret "Wonen in eigen streek"

Le parti nationaliste flamand souhaite redonner du souffle au décret qui a été en grande partie annulé par la Cour constitutionnelle en 2013. Il prévoyait de réserver entre 20 et 40% des grands projets d’habitation aux habitants et leurs enfants qui vivent déjà dans les 104 communes de Flandre où les prix de l’immobilier sont les plus élevés. Afin qu’ils puissent continuer à résider dans "leur région".

La N-VA a déposé au Parlement flamand une proposition visant à réserver un pourcentage des grands projets de logements des 104 communes flamandes où les prix de l'immobilier sont les plus élevés - ou qui affichent les taux d'immigration les plus élevés - à citoyens qui y vivent déjà ou à leurs enfants. "Nous sommes convaincus d'avoir élaboré une proposition qui franchira le cap de la Cour Constitutionnelle et de la Cour européenne de Justice", a commenté mardi le député flamand de la N-VA Lorin Parys (photo) dans l’émission De Ochtend de la VRT.

En 2013, la Cour constitutionnelle avait annulé une série de dispositions importantes du décret flamand relatif à la politique foncière et immobilière, alors âgé de 4 ans. La Cour avait annulé la disposition exigeant un lien suffisant entre les candidats acheteurs ou locataires avec la commune, mais également différents incitants fiscaux et mécanismes d’allocation de subsides. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait déjà estimé, auparavant, que le décret limitait de manière disproportionnée les libertés fondamentales via la disposition exigeant que les candidats acheteurs ou locataires aient un lien suffisant avec la commune.

Les habitants visés par la présente proposition de la N-VA sont ceux issus de la classe moyenne, qui n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'un logement social, mais qui ne peuvent faire face à la hausse des prix de l'immobilier pour autant. La proposition de décret vise à contraindre les développeurs de projets privés à leur réserver 20% de ceux-ci (40% pour les projets publics).

L'acheteur potentiel de ce nouveau dispositif "Woning In Eigen Streek" (‘Habiter dans sa région’) doit avant tout avoir un lien avec la commune où il veut acheter.

Cette proposition éveille les doutes du partenaire Open VLD de la majorité flamande. La députée libérale flamande Mercedes Van Volcem a ainsi fait part de ses craintes de voir ce texte bloqué par la Cour constitutionnelle: les habitants d'une commune visée pourront ainsi acheter à des tarifs plus avantageux que ceux qui viennent de l'extérieur, ce qui est en rupture avec le principe de l'égalité. La proposition porte par ailleurs atteinte à la libre circulation des personnes en Europe.