Réforme des droits d’enregistrement en Flandre

En 2018, un nouveau tarif global entrera en vigueur, en Flandre, pour les droits d’enregistrement, à savoir la taxe que vous devez payer lors de l’achat d’un logement. L’information est révélée par le quotidien De Tijd. A noter que cette taxe ne sera plus calculée sur base du revenu cadastral.

Le droit d’enregistrement est une taxe fixée par les Régions sur l’achat d’un bien immobilier existant. En Flandre, les habitations dites modestes ( dont le revenu cadastral est inférieur à 745 euros) bénéficient de droits d’enregistrement réduits à 5% "petits frais d’actes" alors qu’ils sont de 10% pour les autres biens qui ont le régime "grand frais d’acte".

Le revenu cadastral est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an. Il s'agit donc de la valeur locative moyenne nette d'un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu'à aujourd'hui ce moment de référence est le 1er janvier 1975, cette valeur locative est donc largement dépassée. Il peut dès lors arriver qu’une villa à la campagne bénéficie d’un "petit frais d’acte" et qu’un appartement en ville ait un "grand frais d’acte".

Le gouvernement flamand a donc décidé de supprimer cette distinction et d’instaurer un tarif unique qui sera inférieur aux 10% mais supérieur aux 5%.

Le nouveau système entrera en vigueur l’année prochaine, on ne tiendra plus compte du revenu cadastral mais bien de la valeur du logement.

Cette mesure figure dans l'accord gouvernemental en Flandre, mais aucun taux ne s’y trouve. Ce tarif n' a pas encore été calculé et le gouvernement devra encore en discuter. Le ministre flamand du Budget Bart Tommelein (Open VLD) souligne que le nouveau taux ne s'appliquera qu'aux logements.