Facebook ne respecte pas la législation belge sur la vie privée

Facebook ne respecte pas la législation belge relative à la protection des données à caractère personnel, selon le tribunal de première instance de Bruxelles. Le juge a ainsi suivi l'argumentaire développé par la commission de protection de la vie privée (CPVP), qui avait intenté une action en justice contre Facebook Inc., Facebook Ireland Ltd et Facebook Belgium Bvba.

"Le tribunal a entièrement suivi le point de vue de la commission", explique Anouk Devenyns, magistrate de presse du tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles.

La CPVP a mené une enquête qui établit que Facebook collecte des informations générales sur les internautes lorsque ceux-ci naviguent. Le tribunal a estimé que l'entreprise dirigée par Mark Zuckerberg n'informait pas suffisamment les utilisateurs du fait qu'elle rassemble des données à leur sujet, de la manière avec laquelle elle utilise celles-ci et combien de temps elle les conserve. De plus, souligne le tribunal, Facebook ne reçoit pas d'autorisation valable pour pour collecter et traiter ces informations.

L'entreprise doit maintenant arrêter de suivre et d'enregistrer les données de navigation des internautes surfant depuis la Belgique jusqu'à ce qu'elle se soit mise en conformité avec la loi belge. Toutes les informations collectées illégalement doivent également être détruites.

Si la société californienne n'obtempère pas, elle risque des astreintes s'élevant à 250.000 euros par jour, pour un montant maximum de 100 millions d'euros.

La Commission de protection de la vie privée se réjouit du jugement

Willem Debeuckelaere, le président de la Commission de protection de la vie privée (CPVP), se réjouit du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles.

"Nous sommes satisfaits que le tribunal soit arrivé à la même conclusion que nous", commente Willem Debeuckelaere. "Ces personnes et ces entreprises collectent et stockent des données personnelles à grande échelle. Ils le font dans un but de marketing, mais qui sait quelle sera l'étape suivante ? ".

Le président de la CPVP s'attend néanmoins à ce que Facebook fasse appel du jugement. "Cette affaire est trop importante pour eux et ils accepteront difficilement certains mesures imposées par le tribunal. Tout changera par ailleurs le 25 mai, lorsque le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union Européenne (RGDP) entrera en vigueur. Les commissions nationales de protection de la vie privée ne seront plus compétentes, mais seule celle de l'Etat membre où se trouve le siège de l'entreprise."

Le secrétaire d'État à la Vie privée salue une décision cruciale pour la transparence

Le secrétaire d'État à la Protection de la Vie privée, Philippe De Backer (Open VLD), a salué vendredi la condamnation de Facebook par la justice bruxelloise, la qualifiant de jalon important, à l'échelle européenne, pour la transparence dont doivent bénéficier les internautes.

"C'est un jalon important pour la vie privée en Belgique et en Europe", a commenté M. De Backer.

"La Commission pour la Protection de la Vie privée s'est plainte à juste titre auprès du tribunal du fait que Facebook suit aujourd'hui les utilisateurs d'internet sans leur autorisation, en plaçant partout des cookies qui enregistrent les sites sur lesquels nous surfons. Elle suit aussi ce que nous faisons, où nous surfons et combien de temps, par le biais des boutons sociaux et des applications 'like' ou 'partage' sur différents sites web", rappelle le secrétaire d'État.

"En tant qu'internautes, on doit savoir qui nous suit. Suivre quelqu'un secrètement sans son consentement est inacceptable, c'est une atteinte caractérisée à sa vie privée", ajoute le membre du gouvernement fédéral.

Philippe De Backer déplore par ailleurs l'appel que Facebook a interjeté et dit espérer que de tels litiges judiciaires appartiennent sous peu au passé. "Grâce aux nouvelles règles européennes en matière de vie privée, qui entreront en vigueur le 25 mai prochain, des entreprises comme Facebook seront obligées d'informer les usagers. La transparence est cruciale. Nous avons en outre réformé la Commission pour la Protection de la Vie privée, de sorte que les atteintes soient punies plus rapidement et plus sévèrement", rappelle-t-il.