Fin de la double imposition des pensions de travailleurs frontaliers

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, et son homologue néerlandais, Menno Snel, signeront le 5 mars prochain un accord mettant fin à la double imposition des pensionnés résidant en Belgique après avoir travaillé aux Pays-Bas. Les administrations fiscales s’échangeront les renseignements nécessaires sur les pensionnés concernés.

Les pensionnés résidant en Belgique mais qui ont travaillé aux Pays-Bas voisins perçoivent généralement une pension complémentaire pour les années de travail prestées outre-Moerdijk. Le prélèvement sur cette pension est en principe dû dans le pays de résidence.

Mais fin 2017, les Pays-Bas décidaient d'effectuer également un prélèvement, appliquant une série de décisions judiciaires selon lesquelles les pensions d'une série de travailleurs transfrontaliers ne seraient pas prélevées en Belgique. Mais en généralisant cette nouvelle pratique à quelque 1.500 pensionnés, beaucoup d’entre eux ont été frappés d'une double imposition.

Le Médiateur fédéral avait appelé le gouvernement à trouver une solution et le ministre belge des Finances (photo) a pu convaincre son homologue néerlandais de la nécessité de changer les pratiques. En vertu de l'accord qui sera signé le 5 mars, les Pays-Bas renoncent à taxer ces pensions complémentaires si l'administration belge est en mesure de démontrer que ces pensions ont déjà été taxées en Belgique. Les pensions complémentaires néerlandaises restent imposables en Belgique pour les travailleurs frontaliers belges.

Dans le cas où des pensions complémentaires ne seraient pas taxées en Belgique, elles le seront alors aux Pays-Bas. On évite ainsi une double imposition, mais également une double non-imposition. Les contribuables ne devront eux-mêmes prendre aucune initiative pour éviter cette double imposition. Les administrations fiscales s'échangeront en effet les renseignements nécessaires afin que les personnes concernées n'aient pas de contrainte administrative.